Mise en demeure de paiement des sommes dues au titre du solde de tout compte
Ils ont utilisé ce dossier :
Jules
Complet et pas si compliqué
Carine
J’ai envoyé la lettre au bon moment. C’est vraiment rassurant d’avoir quelque chose de carré pour se défendre.
⭐ 4,3 / 5 — Note moyenne sur 47 salariés
Mise en demeure de paiement du solde de tout compte
Réclamez vos sommes dues (salaire, congés, indemnités) avec une lettre conforme et défendable.
Votre contrat est terminé mais le paiement n’est pas complet ? Ce pack fournit une lettre de mise en demeure prête à l’emploi pour exiger le règlement du solde de tout compte (dernier salaire, congés payés, primes, heures, indemnités), avec un délai clair et les bonnes références légales.
Le téléchargement contient :
- Un modèle de mise en demeure de paiement (solde de tout compte) avec champs de montants et délai de règlement
- Une variante “relance finale avant saisine” pour les employeurs silencieux
- Un mémo des bases légales (paiement des salaires, congés, bulletin, indemnités) et des intérêts au taux légal
- Un guide express “référé ou fond” pour choisir la bonne procédure si l’employeur ne paie pas
Rédigé par Imane HAROUN
Juriste en droit social – Intervenante LegalTravail, spécialisée salariés
Imane structure vos demandes pour éviter les oublis (montants, délais, preuves) et sécuriser une saisine rapide si l’employeur ne paie pas.
POURQUOI C’EST UTILE
Une demande floue ou incomplète retarde le paiement. Avec ce pack, vous encadrez le délai, les montants et les preuves, en citant les bons textes. En cas d’inaction, vous êtes prêt(e) à saisir les prud’hommes sans perdre de temps.
LIRE PLUS
Ce que prévoient les textes :
- Paiement des salaires à l’échéance (C. trav., art. L3242-1)
- Remise du bulletin de paie (C. trav., art. R3243-1)
- Indemnité compensatrice de congés payés (C. trav., art. L3141-28)
- Indemnité de licenciement le cas échéant (C. trav., art. L1234-9)
Référé prud’homal : possible pour obtenir une provision lorsque les sommes sont nettes et non sérieusement contestables. Sinon, saisine au fond.
Intérêts au taux légal : ils courent à compter de l’échéance des sommes dues. Mention prévue dans le modèle.
Reçu pour solde de tout compte : s’il a été signé, il peut être dénoncé dans les 6 mois pour les sommes qu’il mentionne (C. trav., art. L1234-20). La mise en demeure n’empêche pas cette dénonciation.
LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE JURISTE
- Chiffrez poste par poste : dernier salaire, congés, primes, heures, indemnités → total TTC.
- Fixez un délai court : 8 jours calendaires à compter de la 1re présentation de la LRAR.
- Prouvez l’envoi : LRAR ou remise contre signature. L’e-mail seul est insuffisant.
- Joignez un RIB et vos pièces : bulletins, décompte d’heures, attestation de congés, etc.
- Sans réponse : enclenchez le référé si les montants sont indiscutables, sinon la procédure au fond.
Ce modèle outille la mise en demeure et la suite procédurale. En cas de situation complexe (transactions, litiges parallèles), prenez conseil.
Sur le même thème :
Voir aussi:
Inaptitude et reclassement
Comment contester un avis d’aptitude ou d’aptitude avec réserves ?
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Démissionner en CDI
L’entretien préalable au licenciement pour inaptitude
