Requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes par un salarié + notice + Bordereau de pièces
Le Cerfa n° 15586*09 doit être adressé au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeur(s) et d’intervenant(s) + un exemplaire pour la juridiction.
Il doit être accompagné du bordereau de pièces. Il est très important de lire toute la notice.
NB : Il est parfaitement possible, en tout état de cause de la procédure, de signer un protocole transactionnel. L’employeur et le salarié acceptent ainsi d’en « rester là » moyennant une somme d’argent négociée.
Je souhaite engager une procédure prud’hommale seul.e
Contester un licenciement, demander le paiement des heures suppémentaires, obtenir ses documents de fin de contrat etc..
Il est parfaitement possible d’engager une procédure devant les prud’hommes seul.e: En effet, la procédure est dispensée de l’assistance obligatoire d’un avocat.
Toutefois, le salarié, même déterminé et organisé peut commettre des erreurs procédurales.
Exemple:
Il est très important de demander l’exécution provisoire de la décision et ce, dès la requête. A défaut, et sauf cas particuliers, la décision ne sera pas appliquée si l’employeur fait appel. Le salarié devra dans ce cas attendre la décision finale (ce qui peut être très long).
NB: Cette demande n’est pas obligatoire lors d’un référé1Article 515 du code de procédure civile.
Autre exemple:
Un référé doit être précédé d’une mise en demeure de cessation de troubles manifestement illicite.
Autre exemple:
L’intégralité des demandes doit impérativement figurer dans l’acte introductif d’instance (autrement dit la requête).
Traduction: Si le salarié oublie une demande, il ne pourra plus se « rattraper » ultérieurement.
Hors, il existe de très nombreuses demandes souvent inconnues du demandeur non juriste.
- Mise en demeure préalable:
- Rédaction de la mise en demeure: 39,99 Euros
- Rédaction avec envoi automatisé en recommandé: 49,99 Euros
- Saisine du conseil des prud’hommes: 110 Euros;
- Mise en demeure
- Requête
- Rédaction des conclusions
- Rédaction du bordereau de pièces:
Nos tarifs:
CDI:
- Contestation de licenciement (CDI)
- Rappel de salaire
- Paiement d’heures complémentaires
- Paiement d’heures supplémentaires
- Documents de fin de contrat
CDD:
- Requalification en CDI
- Indemnités de fin de contrat
- Indemnités de rupture anticipée
CERFA n° 15586*09 – Requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes (salarié)
Le CERFA n°15586*09 permet à un salarié de saisir le Conseil de prud’hommes. Le formulaire doit être adressé au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs et d’intervenants, plus un exemplaire pour la juridiction. Le dossier doit comporter un bordereau de pièces listant précisément vos justificatifs (contrat, bulletins, courriels, etc.).
Téléchargements
CERFA n°15586*09 – Requête prud’homale (PDF) Notice explicative (PDF) Bordereau de pièces (modèle PDF)Je souhaite engager une procédure prud’homale seul·e
Contester un licenciement, demander le paiement d’heures supplémentaires, obtenir ses documents de fin de contrat… c’est possible sans avocat (l’assistance n’est pas obligatoire). Toutefois, même organisé, on peut commettre des erreurs procédurales qui font perdre du temps et de l’argent.
Exemples de points à ne pas rater
- Exécution provisoire : formulez la demande dès la requête. À défaut, et en cas d’appel, l’exécution peut être retardée jusqu’à la décision définitive. (L’octroi reste à l’appréciation du juge.)
- Référé : l’urgence implique en pratique une mise en demeure préalable (sauf situations particulières). Les décisions de référé sont en principe exécutoires immédiatement.
- Concentration des demandes : indiquez toutes vos demandes dans l’acte introductif (la requête). Une demande oubliée est difficile à ajouter ensuite.
Exemples de demandes possibles
- Contestations de licenciement (CDI)
- Rappels de salaire
- Heures complémentaires / supplémentaires
- Remise des documents de fin de contrat
- CDD : requalification en CDI, indemnités de fin, rupture anticipée
Je souhaite un accompagnement
Notre domaine d’intervention
CDI, CDD – mise en demeure préalable, requête prud’homale, bordereau de pièces, aide à la rédaction des conclusions.
Tarifs
- Mise en demeure (rédaction) : 39,99 €
- Mise en demeure avec envoi recommandé automatisé : 49,99 €
- Saisine du Conseil de prud’hommes (pack complet) : 110 €
Offre premium
Envoi automatique du recommandé. Packs juridiques fiables et complets, conçus par un juriste en droit du travail pour faciliter la procédure prud’homale côté salarié.
