CERFA n°15290*02 – Attestation d’intervention d’un avocat (dépôt de nuit)
Le CERFA n°15290*02 doit être adressé au Bureau des avocats. Ce formulaire a pour objet d’attester l’intervention effective d’un avocat auprès d’une personne placée en dépôt de nuit, ainsi que de permettre la rétribution correspondante.
À quoi sert ce formulaire ?
Il permet de garantir la traçabilité et la transparence de l’intervention de l’avocat, ainsi que la bonne application des droits de la défense dans le cadre de la procédure. Le document sert aussi de base pour la prise en charge financière de cette mission particulière.
Qui le remplit ?
L’avocat intervenant complète et signe le formulaire afin de certifier sa présence effective. Ce document est ensuite transmis pour enregistrement et traitement par l’autorité compétente.
Le CERFA n° 15290*02 doit être adressé au Bureau des avocats. L’annuaire des barreaux français est accessible ici.
