CERFA 14598*01 – Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un CDI
CERFA 14598*01 : ce formulaire officiel permet de demander l’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Il doit être rempli conjointement par l’employeur et le salarié, puis transmis à l’administration pour validation.
À quoi sert le CERFA 14598*01 ?
Ce document formalise la demande d’homologation de la rupture conventionnelle. Il garantit que la procédure respecte les droits du salarié et que l’accord conclu avec l’employeur est valable juridiquement.
À qui adresser le formulaire ?
Le CERFA 14598*01 doit être adressé à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.P.P) après expiration du délai légal de rétractation de 15 jours. 👉 Consulter le site du Ministère du travail
Envoyer la demande en ligne
Il est également possible de transmettre la demande d’homologation directement en ligne via la plateforme TéléRC, un service sécurisé de l’administration.
Cas particuliers et exceptions
- En cas de rupture conventionnelle collective, l’employeur doit obligatoirement passer par un accord collectif d’entreprise.
- ⚠️ Les assistantes maternelles ne peuvent pas utiliser ce formulaire : la rupture conventionnelle ne leur est pas ouverte.
Télécharger le formulaire
👉 Télécharger le CERFA 14598*01 (PDF officiel)
