Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un CDI

Le CERFA n° 14598*01 doit être adressé à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( D.D.E.T.S.P.P) après l’expiration du délai de 15 jours prévu pour la rétractation.

NB: Il est parfaitement possible d’adresser la demande en ligne via TéléRC.

En cas de rupture conventionnelle collective, l’employeur doit impérativement en passer par un accord collectif d’entreprise.

Modèle de lettre en téléchargement gratuit, actualités… Tout savoir sur la rupture conventionnelle.

NB: Ce Cerfa ne peut pas être utilisé par les assistantes maternelles. La rupture conventionnelle ne leur est pas ouverte.