Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un CDI

Le CERFA n° 14598*01 doit être adressé à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETSPP) après l’expiration du délai de 15 jours prévu pour la rétractation

Il est parfaitement possible d’adresser la demande en ligne via TéléRC.

En cas de rupture conventionnelle collective, l’employeur doit impérativement en passer par un accord collectif d’entreprise.

Voir aussi notre modèle de demande d’une rupture conventionnelle

NB: Ce Cerfa ne peut pas être utilisé par les assistantes maternelles. La rupture conventionnelle ne leur est pas ouverte.