Litige garagiste, absence de devis, surfacturation,
Repérer la surfacturation, la contester (et ne pas céder).
Vous avez confié votre véhicule pour réparation à un garagiste.
Vous êtes ressorti.e du garage avec votre véhicule et un portefeuille outrageusement allégé.
Vous vous posez des questions et vous vous demandez si le garagiste ne vous a pas surfacturé.
Si cette situation peut parfois se présenter, elle résulte la plupart du temps d’une erreur (la vôtre ou celle du garagiste) et parfois, d’une mauvaise foi caractérisée du garagiste (ça existe), parfois aggravée par une pression.
Dans ce cas, n’hésitez pas à faire valoir vos droits.
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Comprendre la facture du garagiste
Si vous ne comprenez rien à la facture, sachez qu’il y a deux facturations possibles:
- Le barème: Il se calcule en multipliant le chiffre après la virgule par 60.
Exemple: On vous facture 1H50 de main d’oeuvre: 5X60 = 300
Donc un barème d’1H50 équivaut à 1H 30 de travail.
- Le forfait: Il comprend plusieurs prestations catégorisées en fonction de leur difficulté:
Exemple : changer un pneu T1, changer le moteur T3 Etc..
Comment savoir à quelle catégorie appartient chaque prestation?
L’affichage des tarifs en TTC à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement est obligatoire1Arrêté n° 87-06/C du 27 mars 1987.
Les prix sont libres.
Le devis peut être payant en cas de démontage mais le garagiste doit vous prévenir et le justifier.
Le cas d’un garagiste de mauvaise foi (ou qui fait pression)
En principe, la situation est claire: vous payez pour des réparations dont le montant est clairement indiqué.
La réalité montre que ce n’est pas si simple, (sinon vous ne seriez pas là en train de lire).
Vous avez pu, par exemple, signer dans la précipitation, sans vérifier si les montants facturés correspondaient aux forfaits pratiqués, ou sans savoir si les réparations effectuées étaient nécessaires.
Le garagiste a donc un devoir de conseil2L111-1 du Code de la consommation.A ce titre, il doit:
- Vous préciser si les réparations que vous envisagez sont utiles, eu égard à la valeur du véhicule3Cour d’Appel de Bourges n°22-00372,
- Vous conseiller sur la meilleure méthode pour y parvenir,
- Vous préciser lorsqu’il n’est pas certain que la réparation aboutisse4Cour de de cassation, 31 janvier 1995, n° 92-17931.
- Vous avertir lorsque le montant des travaux à réaliser n’est pas proportionnel à la valeur de votre véhicule eut égard à son âge ou son état5Cour de cassation 31 janvier 1995, n° 92-17931.
Aussi, s’il vous a facturé des réparations inutiles (ou pire, vous a incité à les faire), la preuve qu’il vous a conseillé lui incombe.
NB: Le garagiste ne peut jamais effectuer des réparations sans votre consentement que les réparations soient nécessaires ou pas6Article L121-12 du Code de la consommation et Cour de cassation 17 avril 2019 n° 18-11.905. En aucun cas, il ne peut vous « forcer la main » en vous expliquant, par exemple, que votre véhicule n’est pas en état de rouler et que les réparations sont obligatoires. Son seul devoir est de vous alerter7Cour de cassation 15 octobre 2014, n° 13-19699
Vous avez également pu vous laisser convaincre de régler sous la pression du garagiste qui a brandit la menace de vous facturer des frais de gardiennage ou d’utiliser son droit de rétention du véhicule8Article 1948 du Code civil.
Le devis ou l’ordre de réparation ne sont obligatoires que si vous le demandez9Article R111-3 du Code de la consommation10.
| Un devis engage le client à payer le montant et le professionnel à réaliser les travaux pour le prix fixé. | Un ordre de réparation est une estimation du montant des réparations et devient un devis lorsqu’il est signé « Bon pour travaux ». |
Si vous n’avez rien signé, c’est au garagiste de prouver (par écrit pour les sommes supérieures à 1500 euros11Article 1359 du Code civil et Décret n°80-533 du 15 juillet 1980)que vous avez donné votre accord aux réparations.
Vous pouvez ainsi décider de payer puis de contester (par courrier recommandé dans un premier temps).
| ATTENTION |
|---|
| Si le garagiste vous force la main (« Ce devis, vous me le signez ou je garde la voiture »), cela peut constituer une tentative d’extorsion au sens de l‘article 312-1 du Code pénal. |
Combien de temps un garagiste peut garder une voiture?
Un garagiste peut théoriquement garder votre véhicule jusqu’à ce qu’il se qu’il vous réclame soit intégralement payé.
- Toutefois un droit de rétention abusif peut être invoqué contre lui.
Il en est ainsi notamment quand le client n’a pas donné son accord exprès aux réparations12Cour de cassation, civile, 26 novembre 2014 n°13-26.760, Inédit.
NB: On dit alors que » la créance n’est pas exigible ».
- Par ailleurs, des frais de gardiennage ne peuvent vous êtes facturés que si un contrat de réparation (un « contrat d’entreprise ») a été signé,
ou
si vous avez explicitement accepté des travaux13Cour de cassation 26 novembre 2014 n° 1398.
Ainsi, si vous avez simplement déposé votre véhicule quite, par exemple à un accident, aucun frais de gardiennage ne peut vous être facturé.
Si vous avez cédé à la pression en payant, (parce que vous n’aviez pas le choix sur le moment), Ne culpabilisez-pas.
Commencez par envoyer un courrier recommandé dans lequel vous décrivez précisément les faits.
En cas d’échec, une médiation préalable et/ ou une saisine directe du tribunal judiciaire peut-être envisagée (voire dans les cerfas disponibles).
Cet article est rédigé à titre d’information juridique et ne remplace pas les conseils personnalisés d’un.e avocat.e.
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