Dératisation locataire ou propriétaire
Règlementation sur les nuisibles: Que dit la loi?
Les règles sont très claires en la matière.
Le seul facteur de complication provient généralement de situations où il existe plusieurs parties (syndic, bailleur et locataire) ou quand l’origine de l’infestation est difficile à établir.
Mais même dans ce cas, la loi a simplifié les démarches.
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Le bailleur est « tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites1Article 6 de la loi du 6 juillet 1989« .
Ainsi, les frais d’intervention d’une l’entreprise sont à sa charge; Les produits restent quant à eux à la charge du locataire:
En effet, les « produits bactéricides et insecticides » sont des charges récupérables2VI du décret n° 87-713 du 26 Août 1987.
Toutefois, si le bailleur démontre que l’infestation est due à la négligence du locataire, c’est ce dernier, au titre de son obligation d’assurer l’entretien courant du logement3Article 7 de la loi du 6 juillet 1989qui devra s’acquitter de l’intégralité des frais4Cour d’appel de Chambery 28 octobre 2010.RG n°10/00527.
NB: Si les insectes apparaissent dès le début du bail, cette règle de preuve sera difficilement applicable.
Les rats, souris (et pigeons)
dératisation : Une charge du locataire ou du propriétaire?
C’est au bailleur de payer l’intervention ainsi que les produits de dératisation5Cour de Cassation 29 janvier 2002 n°99-17.042, Inédit.
En effet, les rats (et autres pigeons) ne sont pas des « insectes ».
Ils ne sont donc pas visé dans la liste des charges récupérables.
En copropriété
Le locataire doit immédiatement prévenir (par écrit) le bailleur ou l’agence immobilière, -qui devra s’assurer d’informer le bailleur- avec éventuellement une copie au syndic.
Le syndic alerté devra alors interroger les autres occupants:
- S’il s’avère qu’un seul logement est touché, le litige se règlera uniquement entre le locataire et le bailleur comme exposé ci dessus (voir nos modèles de courriers).
- Si plusieurs logements sont touchés à l’exclusion des parties communes (hypothèse peu probable sauf éventuellement en cas de puces ou de punaises), le(s) bailleur(s) des logements concernés devront régler l’intervention au niveau des logements qu’ils mettent à bail.
Si l’un des bailleurs estime que les réparations sont à la charge du syndic, il lui appartient de se retourner contre ce dernier (ou d’établir que l’invasion est due au locataire).
- Si plusieurs logements ainsi que les parties communes sont touchés, c’est le syndic qui devra procéder à la dératisation rapidement6Cour d’appel d’Aix-en-Provence 20 janvier 2015 n° 13/07882si l’origine des insectes provient des parties communes. Le paiement de cette intervention sera alors réparti entre les copropriétaires.
Dans ce situation relevant de l’urgence, pas de place pour les tergiversations: Si des nuisibles sont constatés dans une ou plusieurs parties communes, le syndic devra mandater un professionnel au titre de son obligation de conservation et d’entretien de l’immeuble7Article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
NB: Une partie commune est mentionnée comme telle dans le règlement de copropriété. Ainsi, si le règlement mentionne: » Le vide ordure est une partie commune », il en sera ainsi.
Si le règlement ne mentionne rien, ce sont les endroits qui servent à tout le monde et dont tout le monde se sert qui seront considérées comme telles;
Cette règle résulte de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965.
Recours et outils
Voici les étapes à suivre:
- 1- Envoi d’une mise en demeure à l’interlocuteur ciblé
- 2- Saisine éventuelle de la Commission départementale de conciliation.
Cette saisine (qui consiste simplement à envoyer par courrier les documents à la Commission départementale) n’est pas obligatoire.
Elle ne l’est qu’en cas de litiges portant sur le montant des loyers.
- 3- Saisine du conciliateur uniquement si la demande n’excède pas 5000 Euros (montant correspondant à celui de l’intervention de désinsectisation par exemple)
Cerfa et explications ici
- Demander au tribunal qu’il fasse injonction au bailleur d’effectuer les travaux de désinsectisation
Cerfa et explications ici
N’oubliez jamais de conserver tous les éléments relatifs à votre demande:
Attention: La procédure décrite n’est applicable que si un lien contractuel (contrat de bail par exemple) vous unit à celui dont vous souhaitez obtenir une action quelconque.
NB: Cet article ne traite pas des logements envahis termites et autres insectes xylophage, qui font l’objet de règles spéciales déterminées aux articles L126-1 et R133-1 du Code de la construction et de l’habitation.
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