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10 000 euros pour les buralistes victime des émeutes
Les buralistes empêchés d’exercer suite aux émeutes ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour demander le bénéfice du dispositif d’accompagnement;
Le montant attribué dans le cadre du dispositif est forfaitaire et s’élève à 10 000 euros, versé en une seule fois.
Les conditions posées par le décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d’appui à la reprise d’activité des débits de tabac empêchés d’exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 sont les suivantes:
Avoir été contraint à fermeture durant au moins trois jours consécutifs en raison de dégradations ou destructions exercées sur le local commercial ou ses éléments corporels, accompagnées, le cas échéant, de vols, intervenus entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023.
Le débitant de tabac n’est éligible qu’une seule fois au dispositif.
Le débitant doit envoyer un mail à la direction générale des douanes et droits indirects ou à sa fédération une demande sur le modèle reproduit ci-dessous et présenté à l’annexe du décret:
- Nom et Prénom du débitant :
- Nom commercial :
- Enseigne :
- N° de matricule du débit (7 chiffres + 1 lettre) :
- N° de SIRET :
- Adresse du débit :
- N° de téléphone (portable et commerce) :
- Courriel :
- 2. Dates de fermeture du débit de tabac
- Du au .
Le dossier doit être accompagné de l’intégralité des pièces justificatives suivantes:
- Tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant trois jours consécutifs ou plus.□ Un relevé d’identité bancaire, comportant l’adresse de l’établissement et mentionnant l’identification IBAN du compte de l’entreprise ou la société exploitant le débit.
- Date de la présente demande :
- Signature du débitant et cachet de la société :