Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude
Et ce, même lorsque son contrat de travail est suspendu par un arrêt maladie.
« Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de ce second texte, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail ».
En l’espèce, le salarié, soudeur, avait été placé en arrêt maladie et avait sollicité un « simple » examen médical avec le médecin du travail de son entreprise.
Ce dernier l’a déclaré inapte quelques jours plus tard et le salarié a été licencié un mois plus tard.
On peut imaginer la surprise du salarié qui n’en demandait (peut-être) pas tant!
Refuser un reclassement, réclamer la reprise du salaire…. Accéder à tous les modèles de lettres du salarié inapte.
Il résulte ainsi de cet arrêt qu’un salarié peut lui même déclencher une procédure d’inaptitude.
A noter que ce dernier aurait toutefois eu la possibilité de contester l’avis devant le Conseil des prud’hommes.
Toutefois, on peut regretter « l’effet surprise » des conséquences d’un simple examen médical, laquelle a déclenché une procédure de licenciement pour inaptitude laquelle n’était, visiblement pas souhaitée par le salarié.
Inversement, il est loisible de conclure que cette jurisprudence autoriserait également le déclenchement d’une telle procédure le salarié victime de harcèlement moral.
- Refus du poste de reclassement,
- L’inaptitude et la création de poste
- Aptitude, aptitude avec réserves: Comment réagir?
Image de Freepik