Inaptitude : refuser un poste de reclassement (comment faire, quelles conséquences)

Inaptitude: le salarié peut-il refuser un reclassement? Quelles en sont les conséquences ? Puis-je refuser le poste proposé ? Comment l’écrire ? Qu’est-ce que je risque ?

Vous avez été déclaré inapte:

• Vous êtes en désaccord avec les préconisations du médecin du travail, (parce qu’il estime, par exemple, que vous pouvez travailler debout et que votre poste de travail doit être simplement aménagé avec l’aide d’une vielle chaise alors que vos rotules vous expliquent le contraire):

Votre employeur devra alors (obligatoirement) solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail¹Cour de cassation, 23 septembre 2009, nº 08-42.525.

• Vous êtes en désaccord avec l’avis lui-même, (parce que vous vous considérez apte, par exemple).

Dans ces deux cas, l’avis d’inaptitude (ou d’aptitude ave réserves) peut être contesté dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis²Cour de cassation 2 juin 2021 n°19-24.061. La contestation s’effectuera devant le conseil de prud’hommes selon la procédure appellée « accélérée au fond³Article L. 4624-7 du Code du travail« .

Ce délai, très court, demande au salarié d’être réactif et ce n’est pas le moment de repousser la démarche à plus tard. L’avis non contesté s’impose pour la suite : on ne peut plus le remettre en cause à l’occasion du litige sur le licenciement.

Agir vite est donc essentiel.

LegalTravail vous propose le dossier complet pour contester l’avis devant le Conseil des prud’hommes:

Chez LegalTravail nous détestons le suspens : Les réponses d’abord, les explications ensuite.

Donc, OUI, vous avez le droit de refuser un poste (mais pas n’importe comment sous peine de voir une partie de vos indemnités vous passer sous le nez).

Sachez qu’être déclaré inapte dans un poste au sein d’une entreprise ne signifie pas que vous ne pouvez pas reprendre le même poste dans une autre entreprise (hé oui..).

Passons aux précisions juridiques:

Qu’en est-il du salarié refusant le principe même du reclassement?

A-t-il le droit de refuser un ou plusieurs postes?

Que risquez-vous en cas de refus?

Comment refuser un reclassement sans faire d’erreur?

Ce guide reprend l’essentiel : les cas où le refus est légitime, ceux où il peut être considéré abusif, les effets sur les indemnités et la reprise de salaire, et la bonne manière de formuler votre refus pour éviter les erreurs.

L’employeur doit chercher un reclassement, sérieusement

Quel que soit son avis personnel sur votre état de santé, l’employeur a, en toutes hypothèses, une obligation de moyens renforcée : Il doit ainsi faire son possible pour trouver un poste compatible avec l’avis du médecin du travail.

Il doit également être en mesure de prouver qu’il n’a ni fait semblant, ni cherché du bout des doigts un poste de reclassement. L’employeur doit être particulièrement vigilant dans la mise en oeuvre de la procédure.

Si le médecin indique que tout reclassement est impossible ou gravement préjudiciable, l’employeur procède alors au licenciement sans reclassement.

En d’autres termes, l’employeur est tenu de d’effectuer sérieusement et loyalement son obligation de reclassement.

De son point de vue, cette obligation est satisfaite dès lors qu’il a proposé au moins un poste approprié aux capacités de son salarié et conforme aux recommandations du médecin du travail⁴Cour de cassation 26 janvier 2022 n° 20-20.369.

Naturellement, dans le cas où le médecin du travail estime que tout reclassement serait gravement préjudiciable à votre état de santé, l’employeur n’a pas le choix et doit licencier, sans même rechercher de le reclasser.

Le médecin du travail doit toutefois mentionner expressément dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi⁵Articles L 1226-2-1, L 1226-12 et L 1226-20 du Code du travail dans le cas d’une inaptitude résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Bien sûr, l’employeur peut se trouver dans l’impossibilité totale de reclasser son salarié, (notamment parce qu’il n’existe aucun poste adapté à son état de santé ou qu’un aménagement serait trop coûteux).

Quand le refus est légitime

Si vous refusez un poste:

• non adapté aux préconisations du médecin du travail,
• modifiant votre contrat de travail
• ne tenant pas compte de vos capacités et/ou n’étant pas le plus proche possible de vos précédentes fonctions,

alors, votre refus ne saurait être considéré comme abusif.

Votre employeur sera ainsi tenu de vous licencier pour inaptitude en cas d’impossibilité de reclassement (et de vous verser les indemnités dues).

Qu’est-ce qu’un « poste modifiant le contrat de travail »?

L’employeur peut il proposer un poste assorti d’une baisse de salaire?

Oui, mais le salarié peut le refuser:

Le contrat de travail mentionne (obligatoirement) votre rémunération, votre coefficient hiérarchique, vos horaires et votre lieu de travail.

Aussi, si l’un de ces éléments est modifié par le poste proposé à titre de reclassement, il s’agit d’une modification du contrat de travail.

La signature d’un avenant est donc obligatoire car le consentement du salarié est requis.

Ce dernier peut ainsi le refuser un tel poste sans que ce refus ne soit considéré comme abusif.

Exemples de postes modifiant le contrat de travail:

• Proposition d’un poste avec passage à temps partiel,
• Réduction d’horaires,
• Changement du lieu de travail (sauf en cas de clause de mobilité),
• Diminution des responsabilités,
• Modification du mode de rémunération, y compris lorsque la rémunération est maintenue⁶Cour de cassation 25 novembre 2020n°19-21881(Il en a été jugé ainsi pour un cafetier reclassé percevant un salaire fixe en lieu et place d’une rémunération sur le pourcentage du chiffre d’affaire).

NB: L’employeur peut vous faire une autre proposition; Il peut également tenir compte de vos préférences Ce n’est toutefois pas une obligation:

La Cour de cassation ⁷Cour de cassation 23 novembre 2016  n°15-18092 et 14-26398 a en effet précisé que :

(…) l’employeur, peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte,

Quand le refus peut être qualifié d’abusif

Les salariés désireux d’être licenciés pour inaptitude peuvent commettre des erreurs pouvant leur être préjudiciable.

Ainsi, en cas de refus de poste:

• systématique⁸Cour de cassation, 27 mars 1991, nº 87-42.718

OU

• modifiant simplement vos conditions de travail⁹Cour de cassation,12 juillet 2006, nº 05-42.152,

ET

• conforme aux préconisations du médecin du travail¹⁰Cour de cassation, 20 février 2008, nº 06-44.867,

ET

• tenant compte de vos capacités et/ou étant le plus proche possible de vos précédentes fonctions,

le refus du poste de reclassement pourra être considéré comme abusif. Le refus doit ainsi être soigneusement motivé.

Notre modèle de lettre est conçu avec toute la prudence et la rigueur requise.

Les conséquences d’un refus de poste abusif

Aucune sanction ne peut être infligée au salarié qui refuse un poste, même en cas de refus abusif.

Par ailleurs, le refus, même abusif de poste, ne peut pas constituer en lui-même une faute grave.

Si l’employeur vous licencie malgré tout pour faute grave, il devra alors justifier d’un autre fait que le refus en lui-même (et prouver la faute):

Exemples de faits justifiant un licenciement pour faute grave du salarié inapte: insultes, refus du salarié de se rendre aux convocations du médecin du travail dans le cadre de la recherche de reclassement¹¹Cour de cassation, 22 juin 2011, n°: 10-30415.

Les conséquences sur les indemnités de licenciement:

• Dans le cas d’une inaptitude non professionnelle:

Les indemnités légales (ou conventionnelle) de licenciement restent dues même en cas de refus abusif de poste.

L’indemnité légale » est celle prévue par le code du travail. L’indemnité dite « conventionnelle » est celle pouvant être prévue par votre convention collective.

NB: L’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle est calculée comme l’indemnité de licenciement « classique¹²Article R1234-2 du Code du travail » .

• Dans le cas d’un inaptitude d‘origine professionnelle:

Le salarié est privé de son indemnité spéciale de licenciement et de son indemnité de préavis.

En revanche, il conserve son indemnité légale (ou conventionnelle de licenciement). Il sera donc indemnisé comme un salarié souffrant d’une « simple » inaptitude.

NB : Cette indemnité dite « spéciale » correspond au double de l’indemnité prévue en cas de licenciement si l’inaptitude trouve son origine dans une maladie professionnelle ou un accident du travail¹³Article L1226-14 du Code du travail.

Les conséquences sur la reprise de salaire:

Si l’employeur ne licencie pas le salarié un mois après l’avis d’inaptitude, il doit reprendre le versement du salaire et ce, même en cas refus des propositions de poste par celui-ci et et y compris si son refus est abusif¹⁴Cour de cassation, 7 déc. 1999, no 97-43.775.

Comment rédiger la lettre de refus, sans erreur

L’écrit est indispensable (remise en main propre contre décharge ou recommandé). Il doit :

• rappeler l’avis d’inaptitude (date, références) ;
• identifier le poste proposé (intitulé, lieu, horaires, rémunération) ;
• motiver le refus en lien direct avec l’avis et/ou la modification du contrat ;
• demander un écrit récapitulatif de l’employeur et conserver la preuve d’envoi.

Notre modèle de lettre complet formalise chaque mention et évite les formulations à risque (notamment lorsque l’employeur soutient que le poste respecte l’avis).

Une erreur de motivation permet en effet d’entraîner, pour le salarié, les conséquences d’un refus d’abusif.

Voir aussi : Inaptitude: Le guide complet du salarié:

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