Licencier son salarié pour inaptitude lorsque le médecin du travail a exclu tout reclassement | Notre dossier complet
Rédigé par Raphaël Morel
Juriste en droit social – Spécialiste de l’inaptitude
Collaborateur LegalTravail
Il veille à la conformité stricte des lettres avec les dernières jurisprudences. Son objectif : vous éviter tout contentieux prud’homal inutile.
⭐ 4,5 / 5 – Note moyenne constatée
« Ce dossier m’a guidé pas à pas dans une procédure complexe. Documents clairs et très utiles. »
— Claire D., responsable RH
Licenciement pour inaptitude avec dispense de reclassement du médecin du travail : Notre téléchargement
Dans quel cas ?
Le modèle de lettre doit être adressé au salarié déclaré inapte et dont le médecin du travail a exclu toute possibilité de reclassement.
NB : Dans ce cas précis et par exception, l’employeur est alors totalement dispensé de l’obligation légale de rechercher un poste de reclassement.
📎 Le téléchargement contient :
- LegalTravail-Lettre n°1 : Informer le salarié de l’impossibilité de le reclasser
- LegalTravail-Lettre n°2 : Convocation à l’entretien préalable
- LegalTravail-Lettre n°3 : Lettre de licenciement finalisée
- Guide pratique de l’employeur (11 pages)
Le coup de pouce du juriste
Notre fiche pratique permet à l’employeur d’éviter les erreurs pouvant aboutir à la contestation du bien-fondé du licenciement pour inaptitude ou à un recours en dommages-et-intérêts.
Actualité jurisprudentielle
La dispense doit être explicite : si l’avis d’inaptitude mentionne que le salarié est inapte à « tout reclassement dans l’emploi », l’employeur est totalement dispensé de rechercher une solution. Cour de cassation 12 juin 2024, n°13.522.
Recommandations
L’employeur doit rester très attentif : si l’avis d’inaptitude comporte la précision « dans l’entreprise », la dispense de reclassement ne s’applique plus et il faut alors reprendre les recherches de reclassement..
