« Je croyais que c’était juste une formalité. Mais ce modèle m’a montré l’ordre précis des infos à donner, les justificatifs à joindre, et comment bien formuler le motif. »
— Julien D., PME du bâtiment
Note moyenne : 4,8 / 5
Basée sur 97 évaluations d’employeurs
Lettre pour notifier un licenciement économique à la DREETS
Mis à jour le 27 juillet 2025
Rédigé par Julien Bensalem
Juriste en droit du travail – Spécialisé en gestion RH
Julien conçoit pour LegalTravail des modèles adaptés aux situations courantes de gestion RH. Ses documents ont pour finalité d’assurer la sécurisation de vos décisions ainsi que la rédaction de contenus juridiques irréprochables.
Un outil pour affronter la dernière étape d’une procédure pénible
Vous engagez un licenciement économique ? Certaines étapes ne souffrent aucune approximation.
La notification à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) est une obligation prévue à l’article L1233-19 du Code du travail.
Cette lettre permet d’encadrer juridiquement la procédure. Elle sert de trace écrite à l’administration et garantit que vos diligences en matière d’information, de reclassement et de consultation ont bien été accomplies.
Rédigée par un juriste en droit du travail, elle vous aide à :
- Respecter les délais et mentions imposés par les textes,
- Apporter des précisions suffisantes sans excès d’informations,
- Prévenir tout risque d’invalidation administrative ou de contentieux ultérieur.
Un modèle sobre, conforme, avec tous les champs à compléter pour s’adapter à votre situation.
Le coup de pouce du juriste
La notification du licenciement économique à la DREETS n’est pas un simple envoi administratif : c’est une étape sensible dans laquelle le formalisme joue un rôle central. Un oubli de date, une formulation inexacte ou une absence de justificatif peut suffire à fragiliser toute la procédure.
Ce modèle est calibré pour sécuriser l’ensemble des mentions obligatoires et s’adapte aussi bien à un licenciement individuel qu’à une suppression de poste dans un service. Il reflète les exigences concrètes de l’inspection du travail en matière de clarté et de traçabilité.
Notre rédaction est fondée sur l’article L1233-19 du Code du travail, ainsi que sur les circulaires DGT relatives au suivi des licenciements économiques.
📎 À savoir : en complément de la lettre, l’employeur peut s’enregistrer sur la plateforme EFP CONNECT pour transmettre ou suivre certaines informations relatives aux procédures économiques.
Cette démarche est totalement facultative. Elle permet toutefois à certaines structures (notamment les PME ou les cabinets de gestion externalisée) de centraliser les informations transmises à la DREETS via un espace numérique sécurisé.
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