⭐ 4,7 / 5 — Note moyenne constatée
Un radiateur qui fuit, un volet qui coince, un chauffe-eau bruyant ?
Les travaux sont enfin terminés… mais la joie est de courte durée. Un équipement essentiel de votre logement présente déjà des défauts. Vous avez investi du temps et de l’argent, et voilà que les soucis commencent. Ne laissez pas ces problèmes gâcher votre tranquillité : la garantie biennale est votre droit.
Une lettre juridique prête à l’emploi
Ce modèle de lettre, rédigé par un juriste spécialisé, vous permet de mettre en œuvre la garantie biennale. Prévue par le Code civil, elle oblige l’entreprise à réparer ou remplacer les équipements défectueux pendant deux ans à compter de la réception des travaux.
Le téléchargement contient :
- Un modèle de lettre prêt à envoyer conforme aux exigences légales et jurisprudentielles et la référence à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 28 févr. 1996, n° 94-17.154) .
- Les mentions juridiques qui rappellent les obligations de l’entreprise.
- Les recommandations sur les justificatifs utiles (PV de réception, photos, devis…).
Un modèle conçu pour l’efficacité
Envoyée en recommandé avec accusé de réception, cette lettre est un acte juridique fort. Elle prouve votre détermination et vous donne une base solide en cas de contentieux ultérieur. Ne perdez pas de temps : agissez maintenant.
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Rédigé par François-Xavier Le Gouëf
Juriste en droit de la construction – Intervenant LegalTravail
François-Xavier met son expertise au service des particuliers et des professionnels confrontés aux litiges liés aux travaux, aux malfaçons et aux garanties légales.
