✅ Lettre de mise en demeure pour obtention du certificat d’immatriculation (carte grise)
⚖️ Un fondement juridique solide
Ce modèle repose sur deux piliers du droit français :
- Article 1615 du Code civil : « L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. »
Cela inclut la carte grise, sans laquelle le véhicule ne peut être utilisé légalement. - Jurisprudence constante – Cour de cassation, 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-13.977 : La carte grise est considérée comme un accessoire indissociable du véhicule, et sa non-remise constitue une inexécution partielle du contrat de vente.
Ces références renforcent considérablement la portée du courrier : elles montrent que vous connaissez vos droits et que vous êtes en mesure de les faire valoir.
🗂️ Description du document
Type : Lettre de mise en demeure formelle
Objet : Délivrance du certificat d’immatriculation à la suite de l’achat d’un véhicule
Public : Acheteurs particuliers ou professionnels confrontés à un retard injustifié dans la remise de la carte grise par le vendeur
🎯 Finalité du document
Ce courrier a pour objectif de contraindre le vendeur à régulariser la situation dans les plus brefs délais, en exigeant la remise du certificat d’immatriculation. Il constitue un acte juridique clair, ferme et légitime, indispensable avant toute action contentieuse.
📌 Quand et comment utiliser cette lettre ?
📅 Moment d’envoi :
Dès lors qu’un délai raisonnable s’est écoulé après l’achat du véhicule (généralement 7 à 15 jours) et que le vendeur ne vous a pas fourni le certificat d’immatriculation, malgré vos relances orales ou écrites.
📮 Mode d’envoi recommandé :
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), afin de constituer une preuve formelle et datée de votre mise en demeure, nécessaire en cas de procédure ultérieure.
🛠️ Contenu du téléchargement
- Modèle de lettre personnalisable (Word et/ou PDF)
- Argumentaire juridique intégré (article de loi + jurisprudence)
- Instructions d’envoi claires
- Champs à compléter : vos coordonnées, informations sur le véhicule, date d’achat, délai laissé au vendeur
💡 Valeur ajoutée de cette lettre
- ✅ Renforce votre position juridique : le vendeur comprend qu’un refus ou un retard expose sa responsabilité.
- ✅ Anticipe toute action en justice : la lettre constitue une étape obligatoire avant une saisine du juge, le cas échéant.
- ✅ Met fin à une situation d’incertitude ou d’abus : elle officialise votre demande de manière incontestable.
- ✅ Économique et immédiate : pas besoin d’un avocat pour ce premier acte juridique.
💬 Pourquoi cette lettre est-elle essentielle ?
L’absence de carte grise vous empêche d’utiliser légalement votre véhicule. Elle vous expose à des sanctions administratives, empêche toute revente ou changement de titulaire, et vous place dans une situation de blocage.
Cette lettre vous permet de faire respecter vos droits, dans le cadre du droit et avec la force de la loi. Elle représente une étape décisive vers la résolution du litige.
Voir aussi: Le vendeur ne m’a jamais remis la carte grise.