Votre situation
Vous avez acquis un véhicule auprès d’un professionnel (neuf ou d’occasion). Un bon de commande prévoit une date précise de livraison. Le délai est dépassé, la livraison n’est pas honorée et le vendeur multiplie les excuses.
La confiance est rompue et votre décision est prise : vous ne voulez plus du véhicule.Cette lettre notifie la résolution de plein droit et exige le remboursement intégral sous 14 jours, avec rappel des majorations en cas de retard.
L’objectif du courrier
Annuler la vente et récupérer l’ensemble des sommes versées (acompte, frais utiles).
Que prévoient les textes ?
Les articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation et 1229 du Code civil prévoient que lorsqu’un contrat est résolu pour défaut de livraison, le professionnel doit rembourser intégralement le consommateur dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la lettre notifiant la résolution. Les majorations légales s’appliquent ensuite en cas de retard.
La résolution est immédiate lorsque le professionnel refuse de livrer, qu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque la date était une condition essentielle et n’a pas été respectée. La résolution n’empêche pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Quand utiliser ce modèle ?
Dès que la date convenue est dépassée malgré une mise en demeure restée sans effet, ou lorsqu’il est manifeste que la livraison n’interviendra pas dans un délai acceptable.
