Le licenciement pour inaptitude professionnelle lorsque votre salarié ne peut pas être reclassé | Notre dossier complet
Rédigé par Raphaël Morel
Juriste en droit social – Spécialiste de l’inaptitude
Collaborateur LegalTravail
Il veille à la conformité stricte des lettres avec les dernières jurisprudences. Son objectif : vous éviter tout contentieux prud’homal inutile.
⭐ 4,3 / 5 – Note moyenne constatée
« J’ai pu gérer seul la procédure. Outil utile. »
— Stephano T., artisan employeur
La procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle
Notre dossier complet
Que contient le téléchargement ?
Le pack contient l’intégralité des étapes du licenciement pour inaptitude professionnelle :
- LegalTravail – Lettre n°1 : Notifier au salarié inapte professionnellement l’impossibilité totale de reclassement
- LegalTravail – Lettre n°2 : Convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude professionnelle
- LegalTravail – Lettre n°3 : Lettre de licenciement du salarié pour inaptitude professionnelle
- LegalTravail – La procédure de licenciement pour inaptitude : Le guide de l’employeur
Pour qui ?
Ce dossier s’adresse à l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle), et qu’il n’existe aucun poste disponible ou conforme aux préconisations du médecin du travail.
Points de vigilance :
La recherche du reclassement doit être loyale.
À défaut de quoi, le salarié qui se voit proposer un (ou plusieurs) poste(s) peut les refuser puis demander des dommages et intérêts s’il estime que la recherche de poste n’a pas été loyale :
Ainsi, si un poste est disponible et que le salarié a, par ailleurs, fait connaître son souhait d’y être reclassé, mais que l’employeur propose au salarié un (ou même plusieurs) autre(s) poste(s), la recherche de reclassement est considérée comme déloyale — même si les postes proposés sont parfaitement conformes aux prescriptions du médecin du travail.
Cass. soc. 26 janvier 2022, n°20-20.369
Dans cet arrêt, le médecin du travail, dès son avis d’inaptitude avait mentionné qu’un poste de conducteur d’engins était compatible avec l’état de santé du salarié.
En effet, l’employeur en « misant » sur le refus du salarié, n’avait pas respecté son obligation de recherche loyale.
Par conséquent, si la recherche d’un poste de reclassement est réalisée parce que l’employeur rechigne à procéder aux aménagements nécessaires, la requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse est encourue.
Bien sûr, si les aménagements, adaptations ou transformations des postes existants au sein de l’entreprise sont trop coûteux pour l’employeur, l’impossibilité de reclassement est caractérisée.
Le médecin du travail, dès son avis d’inaptitude, avait mentionné qu’un poste de conducteur d’engins était compatible avec l’état de santé du salarié.