Courrier de réclamation auto-école
- Un modèle de lettre permettant de notifier à l’auto-école ses manquements contractuels
- Un modèle de lettre permettant d’aviser la DGCCRF des manquements de l’auto-école
Vous (ou votre enfant) êtes inscrit dans une auto-école pour l’apprentissage de la conduite.
Vous constatez que le moniteur ne respecte pas ses obligations contractuelles et ne délivre pas l’enseignement indispensable à l’apprentissage de la conduite.
Vous pouvez saisir la DGCCRF ( Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
NB: Le moniteur peut également respecter le contrat, tout en ayant un comportement inapproprié qui vous empêche de préparer sereinement votre examen. Dans ce cas, notre modèle de lettre permettant de mettre fin au comportement abusif d’un moniteur d’auto-école est disponible.
Il convient de saisir la DGCCRF de votre département. Vous pouvez signaler tout comportement frauduleux de l’auto-école à SignalConso.
L’auto-école doit rédiger un contrat-type qui doit être signé en présentiel. Si le contrat n’est pas respecté, vous pouvez demander les sanctions prévues par le Code civil:
« Le contrat passé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite, (…) est conforme au contrat type annexé au Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 (…).
Pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est arrêté par le ministre chargé de l’économie, après consultation du conseil national de la consommation.II. – Le contrat passé entre le candidat et l’établissement, mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 213-2, peut prendre la forme d’une convention simplifiée de formation professionnelle ou d’un contrat de formation professionnelle ».
Article R213-3 du Code de la route
La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.