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Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : procédure, enjeux et sécurisation

Entreprise, Inaptitude employeur, Licenciement employeur

Le licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude est une opération hautement sensible.Il combine les règles de la procédure d’inaptitude et celles spécifiques à la protection attachée au mandat du salarié (CSE, délégué syndical, représentant syndical, etc.).L’employeur doit respecter scrupuleusement ces étapes, sous peine de nullité du licenciement et d’indemnités lourdes. Qu’est-ce qu’un salarié protégé ? […]

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L’entretien préalable au licenciement pour inaptitude

Inaptitude employeur, Licenciement employeur, Mon inaptitude

L’entretien préalable au licenciement pour inaptitude La procédure de licenciement pour inaptitude impose la tenue d’un entretien préalable au licenciement Etape utile voire stratégique, elle impose au salarié ainsi qu’à l’employeur une certaine préparation, notamment si l’inaptitude a été prononcée dans un contexte litigieux. La procédure de l’entretien préalable en cas d’inaptitude est identique à

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Inaptitude du salarié et handicap

Inaptitude employeur, Mon inaptitude

Handicap du salarié licencié pour inaptitude et obligation d’aménagement de poste. Une femme de ménage qui ne peut plus faire le ménage en raison d’un accident du travail ne peut pas être licenciée, lorsque, reconnue travailleuse handicapée durant son arrêt de travail, elle se voit licenciée pour « inaptitude avec impossibiité de reclassement » alors qu’un poste

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La procédure de licenciement pour inaptitude

Inaptitude employeur

La procédure de licenciement pour inaptitude Qu’est-ce que l’inaptitude? L’inaptitude est l’incapacité de travailler ou d’effectuer certaines tâches devant être normalement accomplies dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Elle peut avoir pour origine une cause qui n’est pas liée au travail (ou qui n’est pas reconnue comme telle). On parle alors « d’inaptitude

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Le piège du licenciement pour inaptitude

Inaptitude employeur, Mon inaptitude

Le piège du licenciement pour inaptitude pour l’employeur Licencier un salarié déclaré inapte peut donner des sueurs froides à l’employeur tant les règles paraissent nombreuses, complexes….et pénibles. Le risque pour l’employeur, in fine, est la condamnation à des dommages et intérêts ou à l’annulation pure et simple de la procédure…. Si tant est que l’inaptitude

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