La prolongation de l’arrêt de travail par un autre médecin est-il recevable?
Attention en cas de prolongation de votre arrêt de travail.
Quand vous êtes malade, vous devez prévenir votre employeur et la sécurité sociale le plus vite possible et aller chez le médecin qui vous prescrira un arrêt de travail.
Le médecin vous donnera alors un document comportant trois feuillets.
Il s’agit de l’arrêt de travail initial.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail, veillez à vous organiser.
En effet, si vous allez consulter un autre médecin vous ayant prescrit l’arrêt initial, l’arrêt de prolongation ne sera valable que s’il est prescrit par votre médecin traitant (ou par une sage-femme1Article L162-4-4 du Code de la sécurité sociale).
A défaut, vous ne pourrez percevoir ni les indemnités journalières de la sécurité sociale ni le complément de salaire de votre employeur, si vous pouvez y prétendre.
En cas d’impossibilité justifiée, vous pouvez aller voir un autre médecin
Par exception, et en cas d’ « impossibilité », l’arrêt de prolongation sera admis. Cette impossibilité devra être justifiée.
Dans cette affaire, la Cour de cassation2Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2001, n° 99-12.252 a été amenée à se prononcer sur la question du prolongement d’un arrêt de travail par un autre médecin que celui qui avait initialement prescrit l’arrêt. En l’espèce, un salarié avait consulté un médecin différent de son médecin traitant, qui lui avait prescrit un prolongement d’arrêt de travail. L’Assurance Maladie a contesté ce prolongement, arguant que seul le médecin prescripteur initial pouvait prolonger un arrêt de travail.
La Cour de cassation a jugé que l’absence de continuité dans le suivi médical n’empêchait pas un autre médecin, compétent, de prolonger l’arrêt de travail, dès lors que l’état de santé du salarié justifiait cette prolongation. En effet, le texte ne prévoit pas de restriction absolue quant à l’identité du médecin prescripteur, mais plutôt que l’arrêt doit être justifié médicalement, quel que soit le médecin qui en prend la décision.
La jurisprudence a confirmé que le prolongement d’un arrêt de travail peut être effectué par un médecin autre que le prescripteur initial, à condition que cela soit justifié par un motif médical légitime et conforme à la situation de l’assuré social.
Dans un autre arrêt, la Cour d’appel de Versailles3Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2008, n° 07/06762 a eu à se prononcer sur la question du prolongement d’un arrêt de travail par un autre médecin que celui initialement prescripteur. Le salarié avait consulté un médecin de remplacement dans le cadre de son suivi médical. L’Assurance Maladie avait refusé de prendre en charge le prolongement, au motif que ce médecin n’était pas celui ayant prescrit l’arrêt initial.
La cour a reconnu l’exception en faveur de l’assuré, en soulignant que le principe de continuité des soins et de protection de la santé de l’assuré permettait qu’un autre médecin prolonge l’arrêt, dans la mesure où ce prolongement était médicalement justifié. Elle a conclu que, en cas de force majeure (impossibilité de consulter le médecin prescripteur initial), le prolongement par un autre médecin devait être accepté.
Un psychiatre peut-il prolonger mon arrêt de travail?
L’arrêt de prolongation est également admis s’il est prescrit par:
- un spécialiste (psychiatre etc..) consulté à la demande de votre médecin traitant ou de son médecin remplaçant:
Le médecin remplaçant doit être le remplaçant du médecin vous ayant prescrit l’arrêt initial ou le remplaçant de votre médecin traitant.
Concrètement, il faut anticiper :
Pourquoi faut-il anticiper si je vois un psychiatre à la demande de mon médecin traitant ?
Imaginez que votre médecin traitant vous met en arrêt de travail pour une pathologie (comme un burn-out ou des troubles anxieux). Quelques semaines après, il juge nécessaire de vous orienter vers un psychiatre pour un suivi spécialisé. Si, au fil du temps, votre état ne s’améliore pas, vous aurez peut-être besoin de prolonger l’arrêt de travail.
À ce moment-là, c’est votre médecin traitant qui doit avoir anticipé la situation en informant le psychiatre de son rôle dans le suivi de votre arrêt, dès la première consultation du psychiatre. Sans cette démarche, la prolongation de l’arrêt par le psychiatre pourrait ne pas être acceptée par la CPAM.
Le médecin traitant ou celui qui a prescrit l’arrêt initial (par exemple, un médecin généraliste) doit rédiger un document informant le psychiatre qu’il vous adresse vers lui dans le cadre de l’arrêt maladie. Ce document est crucial pour que le psychiatre puisse prolonger l’arrêt en toute légalité.
C’est ce papier préalable qui justifie que la prolongation de l’arrêt de travail par le psychiatre repose sur une demande médicale et non sur un simple suivi thérapeutique.
Pourquoi cette démarche est-elle nécessaire ?
Si cette demande formelle du médecin initial n’a pas été faite, la CPAM pourrait considérer que le psychiatre ne peut pas prolonger l’arrêt de travail. Résultat : vos indemnités journalières peuvent être suspendues, et vous devrez repasser par votre médecin traitant pour obtenir un nouvel arrêt.
C’est là qu’intervient l’importance de cette anticipation :
- Demander à votre médecin traitant de formaliser cette demande dès la première consultation avec le psychiatre vous évite des tracas administratifs et vous assure que la prolongation de l’arrêt est bien légale.
Sans cette démarche préalable, vous risquez de perdre du temps et de l’énergie pour régler la situation avec la CPAM.
En cas d’hospitalisation
Vous pouvez être prolongé.e par:
- Le médecin du service
L’avis d’arrêt de travail devra mentionner le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n’est pas le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin traitant4Article R162-1-9-1 du Code de la Sécurité sociale.*
Et la loi, elle dit quoi?
L’article R162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale dispose que:
(…) la prolongation d’un arrêt de travail, qui n’est pas prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant donne lieu à indemnisation dans les cas suivants :
1° Lorsque la prolongation d’arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
2° Lorsque la prolongation d’arrêt de travail est prescrite par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant ;
3° Lorsque la prolongation d’arrêt de travail est prescrite à l’occasion d’une hospitalisation.
En dehors des cas mentionnés ci-dessus, lorsque la prolongation d’un arrêt de travail n’a pas été prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin traitant, l’assuré doit justifier de l’impossibilité pour l’un ou l’autre de ces médecins de prescrire cette prolongation. Il en apporte la preuve par tous moyens à la demande de l’organisme d’assurance maladie.
Dans tous les cas, l’assuré ou le professionnel de santé sous la responsabilité de l’assuré indique sur l’avis d’arrêt de travail le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n’est pas le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin traitant
Ils ont utilisé ce guide :
★★★★★Karima – 91320 Wissous
Premier arrêt maladie de ma vie, je ne comprenais rien aux délais ni aux papiers. Ce guide m’a vraiment rassurée car il explique sans jargon, avec des exemples. J’ai aussi eu une réponse par mail à ma question en moins d’une heure, ce que je n’attendais pas du tout.
★★★★☆David – 79100 Thouars
Je pensais bien connaître le système après plusieurs arrêts, mais en fait non. J’ignorais complètement que je pouvais contester certaines décisions de la CPAM. Le guide m’a aidé à ne pas passer à côté de mes droits. Juste un peu dense, mais clair.
★★★★★Élodie – 62660 Beuvry
J’avais peur que ce soit trop technique, mais c’est exactement l’inverse : détaillé sans être compliqué. Le passage sur “mon employeur a-t-il le droit de m’appeler ?” m’a été très utile.
Le salarié en arrêt maladie : vos droits, vos réponses
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Mots-clés : arrêt maladie, congés payés, indemnités journalières, CPAM, maintien de salaire, licenciement, contrôles employeur13 QUESTIONS / RÉPONSES
- Comment réagir intelligemment et stratégiquement si mon employeur m’appelle ou m’envoie des SMS pendant mon arrêt maladie ?
- Que faire si mon employeur demande à un collègue de m’interroger sur mon arrêt maladie ?
- Combien vais-je réellement être payé(e) ? (indemnités journalières, délai de carence, maintien de salaire)
- Puis-je partir en vacances pendant mon arrêt ?
- Quels contrôles sont possibles ? CPAM, contre-visite employeur
- Que deviennent mes congés payés si je tombe malade ?
- Peut-on me licencier pendant mon arrêt maladie ?
- Mon employeur peut-il faire appel à un détective privé ?
- Comment envoyer mon arrêt de travail et que faire si la Sécurité sociale ne me paie pas ?
- Puis-je travailler ailleurs pendant mon arrêt ?
- Mon employeur peut-il venir chez moi ?
- Puis-je refuser un rendez-vous avec la CPAM ?
- Je suis en période d’essai ou en CDD
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Fondatrice de LegalTravail – Juriste en droit du travail
