Modèle de lettre: Demande de paiement des heures complémentaires
- Une mise en demeure de régler les heures complémentaires
| Notre recommandation |
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| Lorsque l’employeur vous demande expressément d’accomplir des heures complémentaires au delà de votre temps de travail, ménagez des éléments de preuve écrits: SMS, mail, décompte, planning. Aucun accord verbal n’est en effet valable en cas de litige. Un document signé de l’employeur et du salarié reste donc une preuve indiscutable. Si vous envisagez une procédure judiciaire contre votre employeur (ou que vous n’êtes plus en poste), il reste préférable d’adresser le courrier par voie de courrier recommandé: L’accusé de réception ne sert qu’à vous assurer que l’employeur a bien reçu le courrier. A l’inverse, si la demande constitue un simple « rappel » à l’employeur, le document peut être adressé sous la forme d’un simple mail |
Heures complémentaires : Que dit le code du travail?
L’article L 3123-8 du Code du travail prévoit que chacune des heures complémentaires doit faire l’objet d’une rémunération.
Les heures complémentaires se distinguent ainsi des heures supplémentaires (accomplies au-delà de 35 heures) qui peuvent, dans certains cas, être compensées en repos.
Les heures complémentaires sont celles accomplies par le salarié à temps partiel en plus de celles stipulées dans son contrat de travail.
Contrairement aux heures supplémentaires, les heures complémentaires doivent obligatoirement être rémunérées.
La convention collective peut prévoir une majoration spécifique des heures accomplies.
NB: Le nom de votre convention collective apparait sur votre bulletin de salaire.
LegalTravail propose un modèle de lettre de réclamation des heures complémentaires en application de la convention collective de la restauration rapide.
Voir également: Tout savoir sur les heures complémentaires
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