Licenciement pour inaptitude – Salarié protégé · Modèle Employeur (.odt)

Ce que contient la lettre

Autorisation d’abord

Référence explicite à la décision d’autorisation (n° et date) de l’inspection du travail et à la consultation CSE préalable.

Impossibilité de reclassement

Formule dédiée rappelant les recherches effectuées et l’impossibilité objective (entreprise/groupe) au regard de l’avis d’inaptitude.

Date de rupture & documents

Fixation claire de la date de rupture, pièces remises (attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte).

Indemnités (options)

Mentions prêtes selon l’origine de l’inaptitude : non professionnelle (indemnité de licenciement) / AT/MP (indemnité spéciale, préavis le cas échéant).

Preuve & envoi

Choix d’envoi conseillé : LRAR ou main propre contre décharge ; champs bleus pour sécuriser les références.

Formalisme protégé

Rappel de la qualité protégée (mandat/fonction), de la procédure suivie et de la portée de l’autorisation administrative.

Pour quelles situations ?

Employeurs confrontés à une inaptitude d’un salarié protégé (CSE, délégué syndical, etc.), après consultation du CSE, autorisation de l’inspection du travail, et impossibilité de reclassement dûment recherchée et documentée.

Si un poste adapté existe ou si l’autorisation n’est pas encore obtenue, n’utilisez pas ce modèle.

Aperçu (extrait flouté)

Extrait

Lettre — Licenciement pour inaptitude (salarié protégé)

Questions fréquentes

Faut-il l’autorisation de l’inspection du travail ?

Oui. Pour un salarié protégé, la notification n’intervient qu’après l’autorisation (n° et date à rappeler dans la lettre).

Et si un reclassement est encore envisageable ?

Ne pas notifier. Poursuivez la recherche de reclassement conforme à l’avis (entreprise/groupe) et conservez les preuves.

Quelles indemnités indiquer ?

La lettre propose des mentions au choix selon l’origine : non professionnelle (indemnité de licenciement) ou AT/MP (indemnité spéciale, préavis le cas échéant).

Comment sécuriser la preuve ?

Envoi par LRAR ou remise contre décharge, avec références complètes (avis, CSE, décision d’autorisation).

⚖️ Modèle structuré pour le statut protégé : CSE, autorisation, impossibilité de reclassement, mentions d’indemnités.

Format livré : .odt uniquement.

Télécharger la lettre – Modèle Employeur

Notification claire, conforme et opposable

Champs bleus à compléter, options d’indemnités selon l’origine, références administratives prêtes à insérer.

Téléchargement immédiat · Fichier .odt (LibreOffice / Word compatible)

Voir aussi:

Inaptitude du salarié protégé – Refus de reclassement

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé

Lettre de licenciement pour inaptitude du salarié protégé en l’absence de poste de reclassement dans l’entreprise