Licenciement pour inaptitude avec dispense de reclassement du médecin du travail: Notre téléchargement
Retrouvez les modèles de lettres de l’employeur engagé dans une procédure de licenciement pour inaptitude, d’origine professionnelle ou non.
- LegalTravail-Lettre n°1 Informer le salarié de l’impossibilité de le reclasser en raison de la dispense de reclassement
- LegalTravail-Lettre n°2 Convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude
- LegalTravail-Lettre n°3 Lettre de licenciement du salarié inapte
- Le guide pratique de l’employeur confronté à un licenciement pour inaptitude (11 Pages)
Attention: La dispense de reclassement par le médecin du travail doit être explicitement mentionné sur l’avis. L’employeur doit ainsi être particulièrement vigilant sur ce point.
![Le guide de l'employeur confronté au licenciement pour inaptitude](https://le-monde-merveilleux-du-travail.fr/wp-content/uploads/edd/2024/08/IMAGE-LE-GUIDE-DE-LEMPLOYEUR-JPEG-724x1024.jpg)
![Le guide de l'employeur confronté à un licenciement pour inaptitude Sommaire](https://le-monde-merveilleux-du-travail.fr/wp-content/uploads/2023/10/Le-guide-de-lemployeur-Sommaire.jpg)
Le modèle de lettre doit être adressé au salarié déclaré inapte et dont le médecin du travail a exclu toute possibilité de reclassement.
NB: Dans ce cas précis et par exception, l’employeur est alors totalement dispensé de l’obligation légale de rechercher un poste de reclassement.
Actualité jurisprudentielle:
La dispense de reclassement par le médecin du travail doit être explicite. Ainsi, si l’avis d’inaptitude mentionne que le salarié le salarié est inapte à « tout reclassement dans l’emploi », l’employeur est totalement dispensé de rechercher une solution de reclassement1Cour de cassation 12 juin 2024, n°13.522.
Recommandations:
L’employeur doit être vigilant et (re)lire, au besoin, l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail:
En effet la Cour de cassation a récemment estimé que « l’employeur n’était pas dispensé de procéder à des recherches de reclassement » (et de consulter, le cas échéant les membres du CSE), dès lors que le médecin du travail avait ajouté les termes « dans l’entreprise » à la formule « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
Alors que (…) l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, ce dont il résultait que l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement
L’employeur confronté à cette situation doit ainsi demander par écrit des précisions à la médecine du travail lorsque la formule « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » est mentionné dans l’avis.(Cour de cassation 13 septembre 2023, n° 22-12.970).
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