Licenciement pour inaptitude avec dispense de reclassement du médecin du travail: Notre téléchargement

Retrouvez les modèles de lettres de l’employeur engagé dans une procédure de licenciement pour inaptitude, d’origine professionnelle ou non.

• LegalTravail-Lettre n°1 Informer le salarié de l’impossibilité de le reclasser en raison de la dispense de reclassement
• LegalTravail-Lettre n°2 Convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude
• LegalTravail-Lettre n°3 Lettre de licenciement du salarié inapte
• Le guide pratique de l’employeur confronté à un licenciement pour inaptitude (11 Pages)

Attention: La dispense de reclassement par le médecin du travail doit être explicitement mentionné sur l’avis. L’employeur doit ainsi être particulièrement vigilant sur ce point.

Le modèle de lettre doit être adressé au salarié déclaré inapte et dont le médecin du travail a exclu toute possibilité de reclassement.

NB: Dans ce cas précis et par exception, l’employeur est alors totalement dispensé de l’obligation légale de rechercher un poste de reclassement.

Actualité jurisprudentielle:

La dispense de reclassement par le médecin du travail doit être explicite. Ainsi, si l’avis d’inaptitude mentionne que le salarié le salarié est inapte à « tout reclassement dans l’emploi », l’employeur est totalement dispensé de rechercher une solution de reclassement¹Cour de cassation 12 juin 2024, n°13.522.

Recommandations:

L’employeur doit être vigilant et (re)lire, au besoin, l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail:

En effet la Cour de cassation a récemment estimé que « l’employeur n’était pas dispensé de procéder à des recherches de reclassement » (et de consulter, le cas échéant les membres du CSE), dès lors que le médecin du travail avait ajouté les termes « dans l’entreprise » à la formule « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Alors que (…) l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, ce dont il résultait que l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement

Cour de cassation 12 juin 2024, n°13.522.

L’employeur confronté à cette situation doit ainsi demander par écrit des précisions à la médecine du travail lorsque la formule « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » est mentionné dans l’avis.(Cour de cassation 13 septembre 2023, n° 22-12.970).

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