Licencier son salarié déclaré inapte lorsque le médecin du travail a exclu tout reclassement : Notre dossier complet
Rédigé par Raphaël Morel
Juriste en droit social – Spécialiste de l’inaptitude
Collaborateur LegalTravail
Il veille à la conformité stricte des lettres avec les dernières jurisprudences. Son objectif : vous éviter tout contentieux prud’homal inutile.
⭐ 4,5 / 5 – Note moyenne constatée
« Ce dossier m’a guidé pas à pas dans une procédure complexe. Documents clairs et très utiles. »
— Claire D., responsable RH
Licenciement pour inaptitude avec dispense de reclassement du médecin du travail: Notre téléchargement
Dans quel cas ?
Le modèle de lettre doit être adressé au salarié déclaré inapte et dont le médecin du travail a exclu toute possibilité de reclassement.
NB : Dans ce cas précis et par exception, l’employeur est alors totalement dispensé de l’obligation légale de rechercher un poste de reclassement.
Retrouvez les modèles de lettres de l’employeur engagé dans une procédure de licenciement pour inaptitude, d’origine professionnelle ou non.
Le téléchargement contient :
- LegalTravail-Lettre n°1 : Informer le salarié de l’impossibilité de le reclasser en raison de la dispense de reclassement
- LegalTravail-Lettre n°2 : Convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude
- LegalTravail-Lettre n°3 : Lettre de licenciement du salarié inapte
- Le guide pratique de l’employeur confronté à un licenciement pour inaptitude (11 Pages)
Attention : La dispense de reclassement par le médecin du travail doit être explicitement mentionnée sur l’avis. L’employeur doit ainsi être particulièrement vigilant sur ce point.
Le coup de pouce du juriste
Notre fiche pratique permet à l’employeur d’éviter les erreurs pouvant aboutir à la contestation du bien-fondé du licenciement pour inaptitude ou à un recours en dommages-et-intérêts.
Actualité jurisprudentielle :
La dispense de reclassement par le médecin du travail doit être explicite. Ainsi, si l’avis d’inaptitude mentionne que le salarié est inapte à « tout reclassement dans l’emploi », l’employeur est totalement dispensé de rechercher une solution de reclassement. Cour de cassation 12 juin 2024, n°13.522.
Recommandations :
L’employeur doit être vigilant et (re)lire, au besoin, l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail :
En effet la Cour de cassation a récemment estimé que « l’employeur n’était pas dispensé de procéder à des recherches de reclassement » (et de consulter, le cas échéant, les membres du CSE), dès lors que le médecin du travail avait ajouté les termes « dans l’entreprise » à la formule « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
Alors que (…) l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, ce dont il résultait que l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement. Cour de cassation 12 juin 2024, n°13.522.
L’employeur confronté à cette situation doit ainsi demander par écrit des précisions à la médecine du travail lorsque la formule « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » est mentionnée dans l’avis. (Cour de cassation 13 septembre 2023, n° 22-12.970).
