CERFA n°16146*03 – Demande d’aide juridictionnelle
Le CERFA n°16146*03 est le formulaire officiel permettant de solliciter l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge totale ou partielle par l’État des frais d’avocat, d’huissier ou d’expertise liés à une procédure judiciaire.
Pièces à fournir
Le dossier doit être complété et accompagné de plusieurs justificatifs, notamment :
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile,
- le dernier avis d’imposition,
- et, le cas échéant, les justificatifs relatifs à vos ressources et à votre foyer.
Conditions de ressources
Avant de déposer le formulaire, vérifiez si vous ne dépassez pas les plafonds de revenus. Ces plafonds tiennent compte de vos ressources mais aussi du nombre de personnes à charge dans votre foyer.
Notre recommandation
Pour agir efficacement, procédez dans l’ordre :
- Vérifiez d’abord si votre protection juridique peut couvrir les frais d’avocat.
- Ensuite, évaluez si vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.
- Enfin, complétez et déposez le formulaire CERFA n°16146*03 avec toutes les pièces nécessaires.
Aide juridictionnelle partielle
Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle si vos revenus dépassent légèrement le plafond. Dans ce cas, l’État prend en charge une partie des frais et vous devez régler le complément directement à votre avocat.
