Qu’est-ce qu’une attestation de salaire? Comment savoir si l’employeur l’a bien adressé à la sécurité sociale? Que faire si je ne reçois pas mes indemnités journalières à cause d’un retard dans l’envoi de l’attestation?
L’attestation de salaire: Un document obligatoire pour percevoir ses indemnités journalières
Une attestation de salaire est tout simplement le document que l’employeur doit envoyer à la Sécurité sociale lorsque vous êtes malade, afin que celle-ci connaisse le montant de votre salaire et calcule ainsi vos Indemnités journalières.
Si la sécurité sociale ne reçoit rien, elle ne vous verse rien (même si elle a réceptionné votre arrêt de travail).
Ainsi, l’employeur est dans l’obligation d’envoyer ce document à la sécurité sociale, quelque soit son opinion sur votre état de santé.
Cette obligation est prévue par l’article R323-10 du code de la sécurité sociale.
Si votre employeur tarde à la faire parvenir à la sécurité sociale, ne perdez pas de temps : Rapellez-le par écrit à ses obligations.
Si votre employeur ne répond pas, le code de la sécurité sociale prévoit que le salarié peut envoyer un CERFA spécifique à sa caisse (inclu dans notre téléchargement).
Cette démarche permet simplement d »attester à la sécurité sociale que vous êtes en arrêt maladie.
NB: N’oubliez-pas de joindre une photocopie de vos trois derniers bulletins de salaire.
Comment savoir si l’attestation de salaire a été envoyée?
S’il s’est écoulé plus de quinze jours depuis l’envoi en bonne et due forme de votre arrêt de travail à la sécurité sociale, vérifiez dans un premier temps que le document a bien été réceptionné (sur lecompte Ameli).
Si vous ne percevez pas vos indemnités journalières malgré tout, vérifiez si vous avez suffisamment travaillé pour prétendre au paiement des indemnités journalières.
Le versement des indemnités en cas d’arrêt maladie n’est en effet pas automatique.
Vérifiez enfin si vous ne bénéficiez pas de la subrogation:
Dans ce cas en effet, il appartient à l’employeur (et non la sécurité sociale) de vous payer intégralement à la date à laquelle vous percevez habituellement votre salaire. L’empoyeur perçoit à votre place les indemnités de la sécurité sociale, charge à lui de vous les reverser à la date habituelle du versement de votre salaire..
Arrêt maladie : Attention en cas de prolongation de l’arrêt de travail
Le salarié en arrêt maladie : vos droits, vos réponses
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13 QUESTIONS / RÉPONSES
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Rédigé par Sofia BILLARD
Fondatrice de LegalTravail – Juriste en droit du travail
