Congé parental: Quels droits en cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant?
Lorsqu’un salarié doit prendre un congé pour la maladie grave, l’accident ou le handicap de son enfant, plusieurs dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’indemnisation, les droits à la formation professionnelle, et les obligations liées à l’emploi.
Congé pour la maladie grave, l’accident ou le handicap de l’enfant
Le congé pour présence parentale est prévu pour permettre à un salarié de s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, ou ayant un handicap grave. Ce congé est payé sous conditions (indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ou l’employeur dans certains cas).
Le congé pour présence parentale dure jusqu’à 310 jours sur une période de 3 ans, renouvelable si l’état de santé de l’enfant l’exige. Cependant, ce congé est limité à 3 jours maximum dans l’année pour un parent d’un enfant malade sans condition de durée d’ancienneté dans l’entreprise. En revanche, l’employeur doit autoriser le salarié à prendre un congé pour s’occuper de son enfant en cas de maladie ou d’accident graves.
Votre indemisation pendant le congé
L’indemnisation pendant un congé pour présence parentale dépend de la situation du salarié et de la durée du congé. En cas de congé parental à temps partiel, une indemnisation est accordée sous la forme d’indemnités journalières.
Si le salarié est en congé total, les indemnités journalières sont payées par la Sécurité sociale, ou par l’employeur si celui-ci a souscrit un régime complémentaire.
Les salariés ayant souscrit à une assurance de maintien de salaire ou à des prévoyances supplémentaires peuvent bénéficier de compensations financières plus élevées, en fonction des dispositions de l’accord collectif de leur entreprise.
Pouvez-vous évoluer professionnellement malgré tout?
Fatiguée ? Découragée ? Ou simplement pas envie de réfléchir à votre évolution de carrière en ce moment ?
Si vous lisez ces lignes, c’est qu’au fond de vous cette question reste présente. Et vous avez parfaitement raison : c’est votre droit et le code du travail vous le garantit:
En effet, pendant la période de congé pour la maladie grave, l’accident ou le handicap d’un enfant, le salarié conserve ses droits à la formation professionnelle.
En effet, l’employeur doit proposer au salarié un entretien professionnel à son retour, pour évaluer ses compétences, ses besoins en matière de formation, et son évolution professionnelle. Le salarié bénéficie également de l’accès à des actions de formation adaptées, particulièrement en cas de reprise partielle de son activité.
Le compte personnel de formation (CPF) continue à être alimenté pendant le congé, et le salarié peut en faire usage pour suivre une formation professionnelle durant son absence, à condition d’en faire la demande à l’employeur.
Gérer son emploi du temps et obtenir un temps partiel
Reprendre le travail après la naissance d’un enfant handicapé peut être un véritable défi pour de nombreuses salariées (ou salariés..) , qui se retrouvent souvent partagées entre leurs obligations professionnelles et leur présence auprès de leur enfant.
Choisir n’est pas toujours renoncer.
Face à cette situation, beaucoup choisissent ainsi de demander un aménagement de leur emploi du temps, notamment en optant pour un temps partiel.
Cette demande ne dépend pas toujours uniquement du bon vouloir de l’employeur.
La convention collective applicable, ainsi que l’invocation de droits spécifiques — notamment le droit à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle — peuvent imposer l’accord de l’employeur. À défaut, leur mobilisation constitue un fondement juridique de nature à renforcer significativement la demande d’aménagement du temps de travail.
Pour y accéder, il est essentiel de faire une demande formelle par écrit auprès de l’employeur, en expliquant les raisons de cette demande et en précisant les modalités souhaitées.
Avec une bonne préparation et une communication claire, il est possible de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en garantissant le soutien nécessaire à son enfant.
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