Lettre de réclamation | Auto-école
Sur le même thème : Les recours possibles contre une auto-école
Ils ont utilisé ce modèle :
Carine
Mon fils n’osait rien dire, il attendait depuis des mois une date qu’on lui promettait à chaque fois « bientôt ». J’ai envoyé la lettre de réclamation au gérant, bien formulée et surtout avec les bons rappels juridiques. Ils m’ont rappelée deux jours après. Il a enfin pu passer l’examen. Merci.
Imène
L’auto-école me baladait depuis trop longtemps, j’ai perdu patience. J’ai adapté le modèle pour bien leur faire comprendre que j’irais au bout si nécessaire. J’ai eu un rendez-vous en 48h, ils ont fait profil bas. Rien que pour ça, ça valait le coup.
Mehdi
La lettre est claire, sérieuse, et montre qu’on connaît nos droits. Résultat : ils ont arrêté de me répondre comme si j’étais un idiot. J’ai obtenu un remboursement partiel du forfait. Je recommande.
Rédigé par Léo Desmares
Juriste en droit de la consommation
Collaborateur LegalTravail
Expert des recours contractuels, il vous propose des lettres claires, précises et adaptées pour faire valoir vos droits.
Lettre de réclamation auto-école + Lettre de recours à la DGCCRF
Le téléchargement contient :
- Un modèle de lettre permettant de notifier à l’auto-école ses manquements contractuels
- Un modèle de lettre permettant d’aviser la DGCCRF des manquements de l’auto-école
Dans quel cas ?
Vous (ou votre enfant) êtes inscrit dans une auto-école pour l’apprentissage de la conduite.
Vous constatez que le moniteur ne respecte pas ses obligations contractuelles et ne délivre pas l’enseignement indispensable à l’apprentissage de la conduite.
Vous pouvez saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
NB : Le moniteur peut également respecter le contrat, tout en ayant un comportement inapproprié qui vous empêche de préparer sereinement votre examen. Dans ce cas, notre modèle de lettre pour mettre fin au comportement abusif d’un moniteur d’auto-école est disponible.
À quelle adresse envoyer le courrier ?
Il convient de saisir la DGCCRF de votre département. Vous pouvez également signaler tout comportement frauduleux de l’auto-école via SignalConso.
Que dit la loi ?
L’auto-école doit rédiger un contrat-type qui doit être signé en présentiel. En cas de non-respect du contrat, vous pouvez demander les sanctions prévues par le Code civil :
Le contrat passé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite, (…) est conforme au contrat type annexé au Décret n° 2020-142 du 20 février 2020(…).
Pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est arrêté par le ministre chargé de l’économie, après consultation du conseil national de la consommation.
II. – Le contrat passé entre le candidat et l’établissement, mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 213-2, peut prendre la forme d’une convention simplifiée de formation professionnelle ou d’un contrat de formation professionnelle.
[Article R213-3 du Code de la route]
La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
[Article 1217 du Code civil]
