Clôture abusive du compte : le kit juridique pour contester et rebondir
Quatre lettres prêtes à l’emploi pour faire valoir vos droits et retrouver une solution bancaire rapidement.
Votre situation
Vous avez reçu un courrier (simple ou recommandé) de votre banque vous informant qu’elle résilie votre compte. Passé le choc et le sentiment d’incompréhension voire d’injustice, vous devez agir : LegalTravail vous donne toutes les clés pour avancer vite et bien.
Le téléchargement contient :
En cas d’absence de réponse ou de désaccord.
Ma banque a-t-elle le droit de clôturer mon compte ?
En résumé
- La banque peut clôturer unilatéralement un compte, sans motiver sa décision.
- Elle doit toutefois respecter un préavis d’au moins deux mois (sauf cas particuliers).
- La preuve du respect du délai lui incombe (souvent par courrier recommandé).
- À défaut, vous pouvez contester et solliciter une indemnisation si un préjudice existe (ex. : rejets de prélèvements).
« L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable (…). »
Article L312-1-1, V du Code monétaire et financier
À qui s’adresse ce kit
- Particuliers dont le compte a été clôturé sans préavis suffisant ou sans explication claire.
- Usagers ayant besoin d’un compte actif au plus vite (droit au compte).
- Clients souhaitant contester efficacement tout en sécurisant une solution de remplacement.
Ce que cela change concrètement
- Gain de temps : modèles structurés, juridiquement fondés, champs à compléter.
- Sécurité juridique : demandes précisément formulées et adossées aux textes.
- Issue pratique : contestation formelle, médiation si nécessaire, ouverture ou transfert vers un nouveau compte.
Ne subissez pas une clôture unilatérale. Téléchargez le kit, faites valoir vos droits et rétablissez une solution bancaire dans les règles.
Léo Desmares
Juriste en droit de la consommation – Collaborateur LegalTravail
Il accompagne au quotidien les particuliers face aux pratiques abusives (services bancaires, achats, crédits, e-commerce). Son approche claire, ferme et rassurante aide les consommateurs à faire valoir leurs droits face aux professionnels.
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