Usurpation d’identité et crédit à la consommation: lettre de contestation
Rédigé par Léo Desmares
Juriste en droit de la consommation
Collaborateur LegalTravail
Il intervient dans les litiges bancaires complexes et les dossiers d’usurpation. Ses modèles sont clairs, redoutablement efficaces, et conçus pour couper court aux abus.
Usurpation d’identité et crédit à la consommation : reprenez la main
Vous venez de recevoir une mise en demeure pour un crédit que vous n’avez jamais signé ? Ce kit juridique vous permet de réagir immédiatement, en toute légalité.
📎 Le téléchargement contient :
- Une lettre de contestation à l’organisme de crédit
- Un modèle de plainte pénale prêt à envoyer au procureur
Le coup de pouce du juriste : la lettre rappelle clairement les règles de preuve (article 1353 du Code civil) et impose à l’établissement bancaire de démontrer que vous êtes bien l’auteur du contrat.
- Vérifiez l’existence d’autres crédits à votre nom (FICOBA, FCC)
- Déposez une plainte pour vol ou usurpation d’identité
- Envoyez la lettre de contestation au créancier
Ce modèle est pensé pour être dissuasif et restaurer votre position juridique sans agressivité inutile. Il s’appuie sur des décisions de justice solides, dont un jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 14 juin 2024.
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »
— Article 1353 du Code civil
Sans preuve écrite signée de votre main, la banque ne peut rien exiger.
Si un membre de votre famille a souscrit un crédit en votre nom, vous pouvez porter plainte dans certaines conditions (séparation, vol de documents indispensables, etc.).
Les articles 311-12, 313-3 et 314-4 du Code pénal encadrent ces cas d’immunité familiale, avec des exceptions précises.
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son conjoint, sauf lorsqu’ils sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. »
— Article 311-12 du Code pénal
Ce point est traité dans le modèle fourni, avec une formulation adaptée selon votre situation.
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