Demande aux fins de tentative de conciliation + notice.
Ce cerfa permet de demander l’intervention d’in conciliateur. Son utilisation est vaste: Litige entre voisins, désaccord entre un consommateur et un professionnel, litige entre un bailleur et son locataire etc..
Dans votre intérêt, joignez toutes les pièces. En cas d’échec de la conciliation, un procès-verbal sera dressé et il vous appartiendra de saisir le tribunal judiciaire.
En cas de réussite (même partielle), le PV de conciliation devra être respecté. A défaut, le commissaire de justice sera chargé de le faire appliquer.
ATTENTION
Ce Cerfa ne peut pas être utilisé dans les situations où il est obligatoire de saisir le conciliateur1Article 820 du Code de procédure civile.
Ces situations sont listées à l‘article 750-1 du Code de procédure civile:
- Troubles anormaux de voisinages
- Actions en bornage
- Demandes n’excédants pas 5000 Euros
- Si vous êtes créancier et que vous avez déjà tenté de recourir à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord
- Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision
- Litiges relatifs aux servitudes, plantations, certains travaux liés à la mitoyenneté (puits, fosse d’aisance, étable, âtres2Article 674 du Code civil)
Si vous entrez dans l’une de ces situations, vous devez adresser le Cerfa n°15728*02 directement au conciliateur sur le site des conciliateurs de France.
Certains motifs peuvent vous dispenser, exceptionnellement, de saisir le conciliateur: motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement OU lorsque plus de trois mois se sont écoulés après la saisine du conciliateur.
NB: La conciliation est gratuite.