CERFA n°13406*15 – Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Le CERFA n°13406*15 est le formulaire officiel à utiliser pour toute demande de permis de construire concernant une maison individuelle et/ou ses annexes. Il remplace les anciennes versions du formulaire, notamment le 13406*12, qui ne sont plus recevables par l’administration.
Que contient le dossier PCMI ?
Le formulaire principal doit être accompagné de pièces obligatoires, dont notamment :
- Le CERFA n°13406*15 dûment complété et signé ;
- La notice explicative (CERFA associé) ;
- L’annexe n°1 – fiche d’aide au calcul de la surface de plancher, pour aider au calcul des surfaces déclarées.
Dépôt du dossier
Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme peut se faire par voie dématérialisée, selon les modalités fixées par chaque commune.
