CERFA 10103*10 – Contrat d’apprentissage
Le CERFA 10103*10 est le formulaire officiel qui formalise un contrat d’apprentissage entre un employeur et un apprenti. Il fixe les droits et obligations de chacun et conditionne la validation et le financement par l’opérateur de compétences (OPCO).
Nombre d’exemplaires
Le contrat doit être rédigé en trois exemplaires originaux, signés à la fois par l’apprenti et l’employeur :
- un pour l’employeur,
- un pour l’apprenti,
- un pour l’OPCO.
Transmission à l’OPCO
Dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début du contrat, l’employeur doit transmettre l’exemplaire destiné à l’OPCO compétent. Cette transmission peut être effectuée par voie dématérialisée.
Délais de traitement
L’opérateur de compétences dispose de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée. Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.
Rôle de l’organisme de formation
Le centre de formation ou l’établissement chargé de l’apprentissage complète les parties pédagogiques du formulaire, fournit les informations requises et y appose son cachet ou visa.
