CERFA n°13825*02 – Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH)
Le CERFA n°13825*02 est le formulaire officiel permettant de solliciter une autorisation spécifique pour la construction, l’aménagement ou la modification d’un immeuble de grande hauteur (IGH).
Qu’est-ce qu’un IGH ?
Un immeuble est qualifié de grande hauteur lorsqu’il dépasse les seuils fixés par la réglementation (articles R.122-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation), en raison des enjeux particuliers liés à la sécurité incendie et à l’évacuation du public.
Objet du formulaire
Ce CERFA doit être utilisé pour :
- un projet de construction neuve d’un IGH ;
- l’aménagement d’un immeuble existant classé IGH ;
- la modification d’un bâtiment relevant de cette réglementation spécifique.
Procédure
La demande doit être déposée auprès de l’administration compétente en matière d’urbanisme. Le dossier est instruit avec une attention particulière portée à la sécurité des personnes
