CERFA n°13408*12 – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Le CERFA n°13408*12 est le formulaire officiel permettant de déclarer à l’administration que vos travaux sont achevés et qu’ils respectent bien l’autorisation d’urbanisme accordée (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable).
À qui adresser ce formulaire ?
À Paris, la déclaration doit être transmise au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) . Dans les autres communes, le document est à déposer en mairie ou à l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation.
Pourquoi cette formalité ?
Cette déclaration permet à l’administration de vérifier la conformité des travaux réalisés. En cas de non-respect des règles d’urbanisme ou de l’autorisation initiale, l’administration peut exiger des ajustements ou engager des procédures.
Nouveaux formulaires depuis 2025
Depuis le 1er janvier 2025, l’ensemble des démarches d’urbanisme doivent être effectuées avec les nouveaux formulaires Cerfa, qui intègrent les dernières évolutions réglementaires. Ces versions récentes prévoient désormais la possibilité de demander une déclaration préalable modificative, une DP de régularisation ainsi qu’un transfert de DP. LegalTravail met à disposition les documents officiels à jour pour vous éviter toute erreur dans vos démarches.
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