CERFA n° 13912*04 – Convention de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
Le CERFA 13912*04 est le document officiel permettant de formaliser une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Il s’agit d’un dispositif qui offre au bénéficiaire la possibilité de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel ou de favoriser l’insertion dans l’emploi.
Qui signe la convention ?
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre plusieurs parties :
- le bénéficiaire,
- la structure d’accueil,
- le prescripteur,
- la structure d’accompagnement (si différente),
- et l’employeur, lorsque le bénéficiaire est déjà salarié.
Statut du bénéficiaire
Pendant toute la durée de la PMSMP, le bénéficiaire conserve son statut initial. S’il est salarié, il continue de percevoir sa rémunération de la part de son employeur d’origine. Attention toutefois : en cas de suspension du contrat de travail durant la période, la rémunération est également suspendue.
Conditions dans la structure d’accueil
La personne accueillie doit respecter les règles de fonctionnement de la structure : durée de présence, temps de repos, organisation du travail. Une gratification peut être versée par l’organisme d’accueil, mais ce n’est pas une obligation.
Transmission du CERFA
Pour les bénéficiaires sous contrat aidé, le formulaire complété et signé doit être envoyé en original à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
