CERFA 12825*05 – Demande d’indemnisation auprès de la CIVI
Le CERFA n°12825*05 est le formulaire officiel permettant de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Il sert à demander la réparation d’un préjudice subi à la suite d’une infraction pénale.
À qui adresser ce formulaire ?
La demande doit être transmise à la CIVI compétente. Chaque département dispose d’une commission, généralement rattachée au tribunal judiciaire.
Les coordonnées précises dépendent de la nature de l’infraction et du lieu de résidence de la victime. Vous pouvez retrouver les informations actualisées sur le site officiel du Fonds de garantie : Consulter la liste des CIVI .
À savoir
La CIVI examine la demande et peut accorder une indemnisation partielle ou totale, en fonction du préjudice et des ressources de la victime. Il est recommandé de joindre toutes les pièces justificatives (certificat médical, procès-verbal, justificatifs de perte de revenus, etc.) pour appuyer la demande.
