Sécuriser vos démarches après travaux
Cette page rassemble l’ensemble de nos modèles de lettres en droit de la construction ainsi que des articles pratiques pour sécuriser vos démarches après travaux.
Garanties légales
La garantie de parfait achèvement (GPA) couvre les désordres signalés
dans l’année suivant la réception.
La garantie biennale concerne les éléments d’équipement défectueux (2 ans).
La garantie décennale s’applique aux dommages compromettant la solidité
de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (10 ans).
Réception & réserves
Les rubriques Réception et Réserves vous guident dans la rédaction du procès-verbal, l’émission des réserves et leur levée dans les délais légaux.
Litiges & recours
La section Litiges regroupe les outils essentiels : mise en demeure, constitution des preuves et suites à donner en cas de désaccord persistant.
Parcourez les cartes par thème et téléchargez le modèle adapté, prêt à être personnalisé.
