Licenciement pour insuffisance professionnelle : quand l’absence de formation change tout
Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2025 – M. [H] c/ SARL Hama
Le 24 avril 2018, M. [H] reçoit une lettre qui va bouleverser sa carrière : son contrat de chef de secteur, commencé en janvier 2013, est rompu. Motif invoqué par la société Hama : insuffisance professionnelle. Les objectifs n’auraient pas été atteints, les résultats jugés décevants.
Pour l’employeur, le constat est simple : les performances ne suivent pas, et il faut tourner la page.
Mais pour M. [H], cette version des faits omet un détail capital : comment évaluer ses performances quand on n’a jamais reçu la formation ou l’accompagnement nécessaires ?
La première bataille : prud’hommes et appel
Saisi, le conseil de prud’hommes constate justement que l’employeur n’a mis en place ni formation, ni tutorat, ni plan de retour à la performance. Ce défaut d’accompagnement pèse lourd : il fragilise la justification du licenciement.
Pourtant, en avril 2024, la cour d’appel d’Orléans prend le contrepied : elle valide le licenciement, s’appuyant sur les objectifs non atteints et la prestation jugée insuffisante… sans répondre à l’argument clé de l’absence totale de soutien de l’employeur.
Le pourvoi : une question de cohérence juridique
M. [H] se pourvoit en cassation. Son argument repose sur un principe de logique judiciaire :
Quand une partie demande simplement la confirmation d’un jugement, elle s’approprie les motifs de ce jugement.
Autrement dit, en confirmant la rupture, la cour d’appel devait aussi répondre aux constats du premier jugement sur l’absence de formation et d’accompagnement.
Ne pas le faire crée une contradiction : comment valider un licenciement pour insuffisance professionnelle tout en maintenant que l’employeur n’a pas tenté d’y remédier ?
La décision de la Cour de cassation
Le 9 juillet 2025, la chambre sociale tranche :
- Oui, l’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement.
- Mais encore faut-il que l’employeur démontre avoir donné au salarié les moyens de s’améliorer.
- Et non, la cour d’appel d’Orléans n’a pas fourni de base légale suffisante, puisqu’elle a laissé intact le constat d’inaction de l’employeur tout en validant la rupture.
Résultat : la décision est cassée sur ces points, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bourges.
Conséquences pratiques
- Nouvel examen : la cour de Bourges devra réévaluer la légitimité du licenciement, en intégrant la question du défaut d’accompagnement.
- Obligations immédiates pour Hama : remettre un bulletin de paie et une attestation Pôle emploi rectifiés à M. [H].
- Sanction financière : 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, plus les dépens.
Ce qu’il faut retenir de l’arrêt :
Cet arrêt illustre un point central du droit du travail : l’insuffisance professionnelle n’est pas une fatalité que l’on constate, c’est un état que l’on doit tenter de corriger.
Un employeur qui licencie sans avoir formé, encadré ou accompagné s’expose à voir sa décision annulée. La procédure peut alors repartir… et tout le dossier être réexaminé.
En clair : sans preuve d’un véritable soutien, l’insuffisance professionnelle perd sa force de justification.
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