Fausse couche et licenciement: Quelle protection?

La loi du 7 juillet 2023, en son article 3 a inséré l’article L1225-4-3 du Code du travail, au terme duquel:

« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses.

Toutefois, l’employeur peut toujours rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse ».

Ainsi, la salariée victime d’une fausse couche est protégée contre le licenciement durant les 10 semaines suivants une fausse couche intervenue entre la 14 ème et la 21 semaine d’absence de règles.

Le licenciement reste possible en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la l’interruption spontanée de grossesse.

Pour rappel, si la fausse couche intervient après 22 semaines d’aménorrhée, le congé maternité prend le relai et est accordé dans sa totalité, et selon les termes habituels (rang de l’enfant dans la fratrie). Le père peut, par ailleurs bénéficier de son congé paternité.

La loi supprime également le délai de carence de trois jours applicable en cas d’arrêt maladie.

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