Licenciement pour inaptitude du salarié en cas de refus du poste de reclassement
Ce courrier s’adresse au salarié ayant refusé le.s poste.s de reclassement proposés par l’employeur
Le refus par le salarié d’un (ou plusieurs) poste.s de reclassement ne constitue pas une faute et ce, y compris dans le cas où ce refus présente un caractère abusif.
Aussi, seule une faute reposant sur un autre fait que le refus de poste lui-même peut justifier un licenciement pour faute et la privation des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
Le refus du salarié de se rendre aux convocations du médecin du travail dans le cadre de la recherche de reclassement peut constituer une faute.
L’employeur doit être particulièrement vigilant concernant le respect de certains points de la procédure.
La fiche intègre tous les points de vigilance issues des règles légales et jurisprudentielles.
- LegalTravail-Lettre n°1 Le questionnaire de mobilité (Cour de cassation, 23 novembre 2016, n°15-18.092)
- LegalTravail-Lettre n°2 La tentative de reclassement interne éventuelle
- LegalTravail-Lettre n°3 La lettre permettant d’interroger le médecin
- LegalTravail-Lettre n°4 Signifier sa reprise de poste au salarié
- LegalTravail-Lettre n°4 bis Proposer le poste de reclassement au salarié lorsque son accord est obligatoire
- LegalTravail-Lettre n°5 Informer le salarié de l’impossibilité de le reclasser en raison de son refus du poste
- LegalTravail-Lettre n°6 Convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude
- LegalTravail-Lettre n°7 Lettre de licenciement du salarié inapte ayant refusé son reclassement
Le guide pratique de l’employeur confronté à un licenciement pour inaptitude (11 Pages)
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