Licenciement pour inaptitude du salarié en cas de refus du poste de reclassement: Notre modèle de lettre
📂 Ce que contient le dossier
- ✅ 8 lettres juridiques couvrant l’intégralité de la procédure de licenciement pour inaptitude dans le cas où votre salarié refuse le.s poste.s de reclassement
- ✅ 1 guide pratique (11 pages)
- ✅ Modèles personnalisables en quelques clics
Rédigé par Charlotte N’Diaye
Juriste en droit social — Spécialisée en relations collectives
Procédure de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement
Le contexte :
Votre salarié a été déclaré inapte ; vous avez réussi à lui trouver un poste de reclassement conforme aux préconisations de la médecine du travail.
Toutefois, le salarié a exprimé son refus du poste proposé.
Ce dossier complet s’adresse à l’employeur engagé dans une procédure de licenciement pour inaptitude lorsque le(s) poste(s) de reclassement proposé(s) ont été refusés.
Ce dossier est indispensable pour tout employeur confronté à un licenciement pour inaptitude, car il sécurise chaque étape d’une procédure complexe et strictement encadrée.
Grâce à ses modèles de lettres et à son guide, vous pouvez respecter toutes vos obligations légales, éviter les erreurs de forme et limiter les risques de litige ou de condamnation.
Véritable outil clé, il protège l’employeur contre les pièges juridiques et garantit une gestion sereine et conforme de l’inaptitude au travail.
Le point de votre juriste :
Aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé un poste, même en cas de refus abusif. Ce refus, quel que soit son caractère, ne constitue pas en soi une faute grave.
Si vous choisissez néanmoins de licencier pour faute grave, vous devez justifier un autre fait fautif distinct du refus et en apporter la preuve (des exemples sont disponibles dans notre guide).
Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement restent dues, y compris si le salarié refuse le poste de manière abusive.
L’indemnité légale correspond à celle prévue par le Code du travail, tandis que l’indemnité conventionnelle dépend de votre convention collective.
Votre salarié a été déclaré inapte ; vous avez réussi à lui trouver un poste de reclassement conforme aux préconisations de la médecine du travail.
Toutefois, le salarié a exprimé son refus du poste proposé.
Ce dossier complet s’adresse à l’employeur engagé dans une procédure de licenciement pour inaptitude lorsque le(s) poste(s) de reclassement proposé(s) ont été refusés.
Ce dossier est indispensable pour tout employeur confronté à un licenciement pour inaptitude, car il sécurise chaque étape d’une procédure complexe et strictement encadrée.
Grâce à ses modèles de lettres et à son guide, vous pouvez respecter toutes vos obligations légales, éviter les erreurs de forme et limiter les risques de litige ou de condamnation.
Véritable outil clé, il protège l’employeur contre les pièges juridiques et garantit une gestion sereine et conforme de l’inaptitude au travail.
Le point de votre juriste :
Aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé un poste, même en cas de refus abusif. Ce refus, quel que soit son caractère, ne constitue pas en soi une faute grave.
Si vous choisissez néanmoins de licencier pour faute grave, vous devez justifier un autre fait fautif distinct du refus et en apporter la preuve (des exemples sont disponibles dans notre guide).
Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement restent dues, y compris si le salarié refuse le poste de manière abusive.
L’indemnité légale correspond à celle prévue par le Code du travail, tandis que l’indemnité conventionnelle dépend de votre convention collective.
Note moyenne : 4,8 / 5
Basée sur 81 évaluations d’employeurs
- LegalTravail-Lettre n°1 Le questionnaire de mobilité (Cour de cassation, 23 novembre 2016, n°15-18.092)
- LegalTravail-Lettre n°2 La tentative de reclassement interne éventuelle
- LegalTravail-Lettre n°3 La lettre permettant d’interroger le médecin
- LegalTravail-Lettre n°4 Signifier sa reprise de poste au salarié
- LegalTravail-Lettre n°4 bis Proposer le poste de reclassement au salarié lorsque son accord est obligatoire
- LegalTravail-Lettre n°5 Informer le salarié de l’impossibilité de le reclasser en raison de son refus du poste
- LegalTravail-Lettre n°6 Convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude
- LegalTravail-Lettre n°7 Lettre de licenciement du salarié inapte ayant refusé son reclassement
- Le guide pratique de l’employeur confronté à un licenciement pour inaptitude (11 pages)
💡 Tous les courriers sont prêts à l’emploi, personnalisables en quelques clics, et conformes au droit applicable en 2025.