Demander à l’auto-école de rembourser les avances | Notre modèle de lettre
Rédigé par Léo Desmares
Juriste en droit de la consommation
Collaborateur LegalTravail
Expert des recours contractuels, il vous propose une lettre performante : nette, précise, et pensée pour être dissuasive, sans formalisme excessif.
Obtenir le remboursement des avances auprès de l’auto-école
Vous avez versé un acompte ou une avance à une auto-école, mais celle-ci refuse aujourd’hui de vous rembourser malgré votre désistement ou résiliation ? Cette lettre vous permet d’agir immédiatement et efficacement.
Contenu du téléchargement :
- Une lettre de mise en demeure fondée sur les règles encadrant les arrhes ou acomptes selon le Code de la consommation
Pourquoi ça fonctionne :
Selon la jurisprudence, en cas d’acompte, vous êtes en droit d’exiger le remboursement des sommes versées si le prestataire ne fournit pas la prestation, voire d’obtenir des dommages-intérêts :con.
Effet dissuasif garanti :
L’auto-école est contrainte de répondre dans les meilleurs délais, sous peine de contentieux ou de contrôle administratif.
Le saviez-vous ?
En cas de rupture avant la prestation, les arrhes peuvent être conservées, mais l’acompte engage fermement les deux parties :contentReference[oaicite:3]{index=3}.
- Lettre de mise en demeure – claire, structurée et argumentée
- Mentions juridiques précises et adaptées
Téléchargement immédiat – Format Word & PDF
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