Notre mise en demeure à l’auto-école de rembourser les avances
- Une mise en demeure adressée à l’auto-école de rembourser les sommes versées
« La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l’application d’aucuns frais.
Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l’application d’aucuns frais.
La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l’application d’aucuns frais.
Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à l’un des titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière font l’objet d’un contrat écrit entre le candidat et l’établissement ».
Voire également: Mise en demeure de restituer le dossier