Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE
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Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE
Un courrier prêt à l’emploi pour alerter formellement l’employeur d’un risque grave ou d’une atteinte aux droits fondamentaux dans l’entreprise.
Dans quel cas utiliser ce courrier ?
En tant que représentant du personnel, vous avez entre les mains un levier puissant, et une responsabilité immense : protéger la santé, les droits et la dignité des salariés. Ce courrier s’utilise quand vous faites face à une situation préoccupante : harcèlement, danger pour la sécurité, pression managériale extrême, ou encore mesure discriminatoire.
Il ne s’agit pas d’attendre qu’un accident survienne. Dès que le risque devient sérieux, votre rôle est d’agir. Ce modèle vous permet d’exercer votre droit d’alerte de manière rigoureuse, en posant un cadre formel et incontestable.
Que dit la loi ?
L’article L2312-60 du Code du travail autorise tout membre du CSE à alerter l’employeur en cas de menace grave pour la santé publique ou l’environnement.
De plus, selon l’article L2312-59, le droit d’alerte s’applique également en cas d’atteinte aux droits fondamentaux dans l’entreprise (libertés individuelles, dignité, santé physique ou mentale), même si la situation n’est pas directement liée à un accident.
Plusieurs textes (articles L2312-5, L2312-59, L2312-60, L4131-2 et L4133-2) confirment cette possibilité. La jurisprudence est claire : un représentant du personnel peut exercer ce droit même sans accident, dès lors qu’il existe un risque sérieux (Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-41.469).
En cas de désaccord avec l’employeur sur la réalité du danger, c’est à l’inspection du travail – et elle seule – de saisir le juge des référés (Cass. soc., 12 février 2025, n° 24‑70.010).
Les recommandations de Karim
Karim Delaunay – Juriste Expert CSE
Spécialiste en droit social & relations collectives – Intervenant LegalTravail
Karim accompagne au quotidien les élus CSE et employeurs dans la rédaction de documents juridiques concrets, adaptés à la réalité du terrain. Fort d’une expérience éprouvée en droit du travail, il propose des dossiers pratiques pensés pour une application immédiate.
Avant d’envoyer cette lettre, discutez toujours avec l’équipe CSE et notez tous les faits observés (lieux, dates, témoignages). Ce courrier n’est pas une simple alerte : il peut enclencher des procédures lourdes et des inspections. Utilisez-le avec sérieux, mais sans hésitation lorsqu’il en va de la sécurité ou des droits fondamentaux.
Il est fortement recommandé d’envoyer la lettre par recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, et d’en conserver une copie datée.
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