Léo Desmares
Juriste en droit de la consommation – Collaborateur LegalTravail
Il aide les consommateurs à résoudre leurs litiges du quotidien (crédit, achat de véhicule, e‑commerce, prestations). Sa mission : rendre le droit accessible et protéger chacun face aux manquements des professionnels.
Lettre de mise en demeure de délivrer la carte grise
Votre situation:
Vous venez d’acquérir un véhicule, (neuf ou d’occasion) auprès d’un particulier ou d’un professionnel.
Toutefois, vous vous êtes laissé convaincre de repousser la remise de la carte grise. Vous réalisez aujourd’hui votre erreur et souhaitez exercer une pression juridique sur le vendeur, qui refuse toujours de s’exécuter.
Que prévoient les textes?
L’article 1615 du Code civil : « L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » Cela signifie que la carte grise fait partie intégrante de la vente ( ce qui est parfaitement logique puisque sans carte grise, le véhicule ne peut être utilisé légalement.
La jurisprudence confirme cette position – Cour de cassation, 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-13.977 : La carte grise est en effet considérée comme un accessoire indissociable du véhicule, et sa non-remise constitue une inexécution partielle du contrat de vente.
Ces références sont incluses dans le courrier et renforcent considérablement sa portée: Elles montrent que vous connaissez vos droits et que vous êtes en mesure de les faire valoir.
Description du document
Objet : Délivrance du certificat d’immatriculation à la suite de l’achat d’un véhicule
Public : Acheteurs particuliers ou professionnels confrontés à un retard injustifié dans la remise de la carte grise par le vendeur
Objectif de la lettre
Quand et comment utiliser cette lettre ?
Dès lors qu’un délai raisonnable s’est écoulé après l’achat du véhicule (généralement 7 à 15 jours) et que le vendeur ne vous a pas fourni la carte grise, malgré vos relances orales ou écrites.
Mode d’envoi recommandé :
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), afin de constituer une preuve formelle et datée de votre mise en demeure, nécessaire en cas de procédure ultérieure.
Contenu du téléchargement
- Modèle de lettre personnalisable
- Argumentaire juridique intégré (article de loi + jurisprudence)
- Champs à compléter : vos coordonnées, infos véhicule, date d’achat, délai laissé au vendeur
Valeur ajoutée de cette lettre
- Renforce votre position juridique : le vendeur comprend qu’un retard engage sa responsabilité.
- Anticipe toute action en justice : la lettre est une étape obligatoire avant de saisir un juge.
- Met fin à une situation bloquée : elle officialise votre demande de manière incontestable.
- Économique et immédiate : pas besoin d’avocat pour ce premier acte juridique.
Pourquoi cette lettre est essentielle ?
L’absence de carte grise empêche l’utilisation légale du véhicule, bloque la revente ou tout changement de titulaire, et expose à des sanctions administratives.
Cette lettre vous permet de faire respecter vos droits, dans le cadre du droit et avec la force de la loi. Elle représente une étape décisive vers la résolution du litige.
Note moyenne : 4,81 / 5
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📎 Téléchargement immédiat – Lettre prête à l’emploi
Voir aussi: Le vendeur ne m’a jamais remis la carte grise.
