Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise a pied conservatoire dans une entreprise avec représentants du personnel | Protégez votre entreprise
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⭐ 4,8 / 5 — Note moyenne sur 2122 employeurs
Lorsqu’un licenciement pour faute grave est envisagé dans une entreprise dotée de représentants du personnel, la convocation à l’entretien préalable et la mise à pied conservatoire exigent une rigueur absolue.
Toute irrégularité dans la rédaction de la lettre – absence de mention claire des faits reprochés, oubli d’indiquer les droits à l’assistance par un représentant du personnel, ou non-respect du délai de prévenance de 5 jours ouvrables – risque de rendre la procédure nulle.
L’assistance d’un élu du CSE doit être précisée dans la convocation. Il est également crucial d’envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour garantir la traçabilité.
En cas d’erreur ou d’imprécision, l’employeur s’expose à de lourdes conséquences : le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant des dommages et intérêts et ternissant l’image de l’entreprise. Respecter strictement la procédure protège contre tout contentieux prud’homal.
Que contient le téléchargement ?
- Un modèle de lettre combinant convocation à l’entretien préalable au licenciement pour faute lorsqu’une mise à pied conservatoire a été prononcée (prêt à compléter et envoyer).
Mise en forme claire, mentions essentielles rappelées, envoi sécurisé (recommandé/traçabilité).
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
- Lorsque un licenciement pour faute grave est envisagé ;
- Dans une entreprise dotée de représentants du personnel (CSE) ;
- Quand il faut respecter le délai de prévenance de 5 jours ouvrables et informer le salarié de son droit à l’assistance ;
- Pour sécuriser la procédure et éviter les nullités liées aux mentions manquantes.
- Respect scrupuleux de la procédure légale en combinant convocation et mise à pied : sécurité maximale sur le plan formel.
- Précision sur les droits du salarié, pour éviter toute contestation ultérieure.
- Délai légal de 5 jours ouvrables intégré, pour ne prendre aucun risque de nullité.
- Modèle rédigé et actualisé par des juristes spécialisés, pour une conformité totale avec la jurisprudence récente.
- Présentation claire et à jour : adapté aux entreprises avec représentants du personnel.
- Réduction des risques d’indemnités ou de contentieux en cas de contestation.
Rédigé par Inès Vallois
Juriste en gestion des contentieux RH — Collaboratrice LegalTravail
Inès rédige des modèles de lettres pour sécuriser les décisions RH sensibles. Son approche est rigoureuse, sobre et résolument orientée employeurs.
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