Notre requête en exonération

Modèle de requête en exonération d’une amende

Ce modèle de requête en exonération fournit une base juridique solide, immédiatement exploitable, pour contester une amende selon trois angles complémentaires.
Chaque hypothèse est rédigée et appuyée par des références (Code de procédure pénale, Code de la route, jurisprudence de la Cour de cassation).

Hypothèse n°1 — Désigner le véritable conducteur (vous n’étiez pas au volant)

Quand l’utiliser :
Si vous êtes le titulaire de la carte grise mais une autre personne conduisait au moment des faits.

Ce que la lettre contient :

• Une formulation prête à l’emploi pour désigner le conducteur réel (identité, adresse, n° de permis).
• Les mentions utiles sur les pièces à joindre (copie permis, attestation, justificatifs de location/assurance le cas échéant).

Références intégrées :

• Article 529-10 du Code de procédure pénale (alinéa 4) : cadre légal de la désignation par le titulaire du certificat d’immatriculation.

Hypothèse n°2 — Vous contestez avoir commis l’infraction (imputabilité personnelle)

Si vous niez être le conducteur et demandez que la poursuite apporte la preuve de votre responsabilité.

Ce que la lettre contient :

• Un rappel clair de la charge de la preuve à la charge de l’accusation.
• Une conclusion juridique indiquant qu’à défaut d’éléments probants, la contravention doit être annulée.

Références intégrées :

• Articles 427 et 537 du Code de procédure pénale : régime de la preuve et portée probatoire.

Jurisprudence mobilisée (à l’appui du raisonnement probatoire et de la précision des faits) :

• Cass. crim., 10 juin 2015 : exigence d’une description claire des circonstances pour fonder la poursuite.
• Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 15-80.916 : nécessité d’éléments suffisants et précis pour imputer l’infraction.

Hypothèse n°3 — Vous contestez la régularité/validité du procès-verbal (vices de forme ou de contenu)

Quand l’utiliser :
Si vous relevez des omissions, erreurs ou imprécisions dans le PV pouvant entraîner la nullité.

Ce que la lettre contient :

• Un développement juridique fondé sur la valeur probante conditionnelle du PV.
• Une liste de vices de procédure classiques pour guider la sélection du ou des grief(s) correspondant(s) à votre cas (à cocher/adapter dans le corps de la lettre) :

• Erreur/imprécision sur la date, le lieu, l’immatriculation ou le type de voie.
• Absence de mention de la nature du radar (fixe/mobile).
• Absence de vitesse mesurée et/ou retenue (vérification des marges d’erreur).
• Défaut de repère géographique précis (PK, PR, coordonnées GPS) — en radar tronçon, repère au point de sortie.
• Absence de signature de l’agent verbalisateur.
• Absence de précisions concrètes sur les circonstances de l’infraction.

Références intégrées :

• Article 429 du Code de procédure pénale : un PV n’a de valeur que s’il est régulier en la forme (compétence, constatations personnelles, mentions essentielles).

Jurisprudence mobilisée (exemples repris dans la lettre) :

• Cass. crim., 24 oct. 2023, n° 23-82.869 : exigence d’un lieu d’infraction ; la nullité suppose un doute sérieux.
• Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-86.095 : importance des marges d’erreur et des mentions techniques (vitesse mesurée/retenue, nature du contrôle).
• Cass. crim., 6 mars 2013, n° 12-85.738 : question de la signature/régularité formelle du PV.
• Cass. crim., 10 juin 2015 et 16 déc. 2015, n° 15-80.916 : nécessité d’une description précise des faits et des circonstances.
• (Rappel) Cass. crim., 6 nov. 2013 : l’absence de mention de la distance agent/véhicule n’entraîne pas à elle seule la nullité (utile pour cadrer les moyens).

Ce que vous obtenez concrètement

• Une structure complète de requête en exonération couvrant trois stratégies distinctes (désignation, imputabilité, régularité du PV).
• Des formulations juridiques prêtes à l’emploi, incluant les articles et arrêts pertinents intégrés dans le corps de la lettre.
• Des emplacements “à compléter” (identité du conducteur désigné, références de l’avis, immatriculation, etc.) pour adapter rapidement à votre situation.
• Une rédaction sobre et recevable devant l’Officier du Ministère public.