Vous avez passé une visite médicale du travail et le médecin vous a déclaré apte à votre poste, avec ou sans réserves ? Si vous estimez que cet avis ne correspond pas à votre état de santé réel, vous avez le droit de le contester. Voici les étapes à suivre pour engager une procédure de recours efficace.
Qu’est-ce qu’un avis d’aptitude ?
Le médecin du travail rend un avis après une visite médicale (embauche, reprise, périodique). Cet avis peut être :
Avis d’aptitude simple : Le salarié est jugé apte à exercer son poste sans aménagement particulier.
Avis d’aptitude avec réserves : Le salarié est apte, mais sous certaines conditions. L’employeur doit alors mettre en place des aménagements du poste, de l’organisation ou du temps de travail (ex. : télétravail, temps partiel thérapeutique).
Ces avis sont juridiquement contraignants pour l’employeur, qui doit respecter les préconisations du médecin.
Est-il possible de contester un avis d’aptitude ?
Oui, tout avis médical rendu par le médecin du travail peut être contesté. La contestation se fait devant le Conseil de prud’hommes. Ce recours est essentiel si vous estimez que l’avis ne correspond pas à votre situation et que votre santé est en danger.
L’objectif de cette démarche est double :
Obtenir des aménagements de poste plus protecteurs pour votre santé.
Faire reconnaître une inaptitude si l’avis initial d’aptitude est jugé incompatible avec votre état de santé.
Comment contester un avis d’aptitude ?
La procédure est strictement encadrée par le Code du travail et doit être lancée rapidement.
Le délai de contestation
Vous disposez d’un délai de 15 jours pour agir à partir de la date de notification de l’avis. Cette notification doit être faite par un moyen garantissant une date certaine (remise en main propre avec signature, lettre recommandée avec accusé de réception, etc.).
Déroulement de la procédure
Saisir le Conseil de prud’hommes : Vous devez déposer une requête au greffe du Conseil de prud’hommes. La procédure est accélérée et ne nécessite pas obligatoirement la présence d’un avocat, bien que cela soit fortement recommandé.
Examen médical : Le juge peut ordonner une mesure d’instruction, c’est-à-dire une expertise médicale par un médecin-inspecteur du travail. Ce dernier réexamine votre état de santé en lien avec votre poste.
Décision du juge : Le juge rend une décision qui se substitue à l’avis initial du médecin du travail. Cette décision est immédiatement exécutoire, même en cas d’appel.
Le cas particulier de l’employeur
L’employeur est tenu de respecter les préconisations du médecin du travail. En cas de non-respect, le salarié peut engager une procédure distincte devant le Conseil de prud’hommes pour non-exécution de ces obligations.
Quel impact sur votre salaire ?
La contestation ne suspend pas l’avis initial du médecin. Vous continuez de travailler selon les conditions médicales en vigueur et votre salaire est maintenu.
Toutefois, si vous souhaitez contester l’avis d’aptitude, vous pouvez demander au juge de prendre certaines mesures, allant jusqu’à la dispense de travail jusqu’à ce que le jugement soit rendu.
Contester un avis médical est un droit pour tout salarié souhaitant faire reconnaître une situation de santé incompatible avec son travail.
Comment contester un avis d’aptitude ?
Comment contester un avis d’aptitude ?
Vous avez été déclaré apte (avec ou sans réserves) par le médecin du travail, mais l’avis vous paraît inadapté à votre santé ou à votre poste ? Vous pouvez le contester devant le conseil de prud’hommes (CPH), selon la procédure accélérée au fond.
Si tout cela vous semble technique, mon dossier complet (requête + bordereau + notice ultra claire + 2 lettres au greffe) vous évite les pièges et vous fait gagner du temps.
1) Qu’est-ce qu’un avis d’aptitude ?
- Aptitude simple : reprise possible sans aménagement.
- Aptitude avec réserves : reprise sous conditions (aménagements du poste, de l’organisation ou du temps de travail).
Ces avis s’imposent à l’employeur. Si vous les jugez inadaptés, la contestation est la voie adéquate.
👉 Transition utile : mon dossier contient une notice avec exemples pour comprendre, en quelques minutes, quand contester et avec quels effets.
2) Peut-on contester ? Oui — et rapidement
La contestation vise les éléments de nature médicale de l’avis. Elle se fait devant le CPH, via la procédure accélérée au fond.
👉 Besoin d’un modèle fiable ? Le dossier inclut une requête prête à compléter (champs en [ ]), déjà calibrée PAF.
3) Délai : 15 jours à compter de la notification
Le délai court à partir du lendemain de la notification à date certaine (remise contre émargement, LRAR, etc.). Sans preuve régulière de notification, on peut écarter la tardiveté.
👉 Gagner du temps : la notice explique la computation du délai avec des exemples, et la Lettre n°2 est prête si vous avez un problème de date/recevabilité.
4) Quel CPH saisir ? (compétence territoriale, version simple)
Priorité au CPH du lieu où vous travaillez. À défaut (pas de site fixe / itinérant / télétravail exclusif), le CPH de votre domicile. Vous pouvez aussi choisir le lieu de signature du contrat ou le siège de l’employeur.
👉 La notice vous guide pour choisir le bon CPH et éviter les rejets pour incompétence.
5) Quelle procédure et comment saisir ?
La contestation est jugée selon la procédure accélérée au fond. Vous pouvez :
- Déposer une requête au greffe (voie la plus simple) — Cerfa salarié possible,
- ou faire délivrer une assignation (non obligatoire ici).
👉 La requête fournie dans le dossier est déjà structurée (fondements, recevabilité, demande d’expertise, pouvoir de substitution du juge).
6) Non suspensif : pensez à la mesure provisoire
Le recours ne met pas en pause l’avis. Il faut demander expressément au juge, dans la requête, de ne pas imposer la reprise pendant l’expertise, ou a minima des aménagements temporaires (horaires, tâches compatibles, télétravail).
👉 Ma requête inclut la formule prête pour cette mesure provisoire (à cocher/adapter). C’est souvent décisif.
7) Quelles pièces joindre ? (et comment les joindre)
- À communiquer : avis contesté, preuve de notification, échanges utiles, éléments sur le poste.
- Médical = confidentiel : certificats/compte-rendus sous pli séparé « juge/expert — non communiqué ».
Cas simple 1 employeur : 2 exemplaires de la requête + bordereau au greffe, 2 jeux de pièces non médicales, 1 pli médical confidentiel.
👉 Le bordereau du dossier est prêt, avec la mention secret médical et la présentation sous pli. La Lettre n°1 (accompagnement au greffe) liste clairement ce que vous déposez.
8) Ce que peut décider le juge
Le juge peut ordonner une expertise, puis se substituer à l’avis :
- Maintien de l’aptitude,
- Aptitude avec réserves (aménagements),
- Inaptitude si nécessaire.
👉 La notice détaille les issues possibles et ce qu’elles impliquent concrètement pour votre contrat et votre reprise.
9) Faut-il un avocat ?
Non obligatoire. Vous pouvez venir seul(e) ou vous faire assister par un avocat ou un défenseur syndical. (En appel, la représentation devient obligatoire.)
10) Check-list express (à cocher)
- □ Vérifier la date et les mentions de recours sur l’avis
- □ Conserver la preuve de notification (date certaine)
- □ Choisir le CPH compétent
- □ Remplir la requête PAF et formuler la mesure provisoire (non-reprise / aménagements)
- □ Préparer les pièces : jeu communicable + pli médical confidentiel
- □ Déposer au greffe dans les 15 jours
Gagner du temps, éviter les erreurs
Si vous voulez sécuriser la démarche et économiser des heures, je propose un dossier complet prêt à déposer :
- Requête PAF CPH (champs en [ ]),
- Bordereau de pièces,
- Notice complète avec exemples (délai, compétence, secret médical, non-suspensif),
- 2 lettres au greffe :
- présentation du dossier,
- problème de délai/recevabilité.
En pratique, vous complétez, vous imprimez, vous déposez — sans vous perdre dans les détails procéduraux.
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