CERFA n°16703*01 – Déclaration préalable (installations et aménagements non soumis à permis d’aménager)
Le CERFA n°16703*01 est le nouveau formulaire (version 2025) à utiliser pour déclarer des aménagements qui ne relèvent pas d’un permis d’aménager. Il couvre notamment des projets tels que des lotissements limités (sans création de voies ni d’espaces communs), des aires de stationnement ou certains équipements et aménagements légers.
Dans quels cas l’utiliser ?
Ce formulaire permet, par exemple, de :
- réaliser un aménagement (lotissement restreint, aire de stationnement, aire d’accueil, etc.) ;
- diviser un terrain pour créer un ou plusieurs lots en vue de construire, hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.
Transmission du dossier
Le dossier se dépose auprès de la mairie compétente (dépôt sur place, envoi recommandé ou, lorsque disponible, dépôt dématérialisé via le portail de la commune). Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales doivent transmettre la demande exclusivement en ligne.
Formulaires 2025 : versions à jour
Les CERFA d’urbanisme ont été actualisés au 1er janvier 2025. LegalTravail met à disposition le formulaire à jour et sa notice pour vous aider à constituer un dossier complet et recevable.
