CERFA n°13405*13 – Demande de permis de démolir
Le CERFA n°13405*13 est le formulaire officiel à utiliser pour solliciter un permis de démolir. Il concerne les projets de destruction totale ou partielle d’une construction, dès lors que cette autorisation est exigée par le code de l’urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2025
De nouveaux formulaires Cerfa sont en vigueur pour toutes les formalités d’urbanisme. Ils intègrent les dernières évolutions réglementaires et harmonisent les procédures. LegalTravail met à disposition le formulaire actualisé afin que vos démarches soient conformes et recevables.
À qui adresser la demande ?
Le formulaire doit être déposé à la mairie ou transmis par voie électronique si la commune a mis en place une plateforme dédiée. Dans les villes de plus de 3 500 habitants, une personne morale (entreprise, association, organisme) est tenue de déposer sa demande uniquement en ligne.
Pourquoi cette autorisation ?
Le permis de démolir permet à l’administration de vérifier que la démolition envisagée respecte les règles d’urbanisme locales, notamment en matière de protection du patrimoine, de sécurité et d’environnement.
