Formulaires d’urbanisme : versions actualisées obligatoires depuis le 1ᵉʳ janvier 2025
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les dépôts doivent être réalisés avec les modèles Cerfa mis à jour afin d’intégrer les dernières évolutions réglementaires.
CERFA 13410*12 : sécuriser votre projet en amont
Le CERFA 13410*12 – Demande de certificat d’urbanisme offre une vue claire des règles applicables à une parcelle (zonage, servitudes, fiscalité, réseaux) et permet d’évaluer la faisabilité d’une opération. Idéal avant d’acheter un terrain ou de déposer un permis.
Quand l’utiliser ?
- Avant acquisition d’un terrain pour mesurer le potentiel constructible et les contraintes.
- Avant dépôt d’une autorisation afin de vérifier la compatibilité du projet avec le PLU/Carte communale.
- Pour obtenir des informations opposables pendant une durée limitée, utiles à la sécurisation juridique et financière.
Ce que vous téléchargez
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Formulaire CERFA 13410*12 prêt à remplir.
Télécharger le formulaire (PDF) Conseil : joignez un plan de situation lisible et, pour une demande opérationnelle, un descriptif succinct du projet afin de faciliter l’instruction.
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