CERFA n°16702*01 – Déclaration préalable (constructions et travaux non soumis à permis de construire)
Le CERFA n°16702*01 est le nouveau formulaire à utiliser (versions 2025) pour une déclaration préalable lorsque votre projet n’entre pas dans le champ du permis de construire. Il permet notamment de :
- réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle ;
- effectuer des travaux sur une construction existante ;
- demander un changement de destination d’un bâtiment.
Formulaires 2025 : ce qui change
Depuis le 1er janvier 2025, les nouveaux CERFA d’urbanisme sont en vigueur. LegalTravail met à disposition la version à jour du formulaire, sa notice et l’annexe d’aide au calcul de la surface de plancher afin de constituer un dossier complet.
Dépôt de la demande
Le dossier est adressé à la mairie compétente (dépôt sur place, envoi recommandé ou, lorsque disponible, dépôt dématérialisé via le portail de la commune).
