Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

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Que contient le téléchargement?

Le téléchargement contient une lettre de notification à l’employeur de la mise en oeuvre du droit d’alerte du CSE en cas de danger grave et imminent.

Dans quel cas utiliser ce courrier ?

Cette lettre permet d’alerter formellement l’employeur d’un risque grave ou d’une atteinte aux droits fondamentaux dans l’entreprise.

En tant que représentant du personnel, vous avez entre les mains un levier puissant, et une responsabilité immense : protéger la santé, les droits et la dignité des salariés.

Ce courrier s’utilise quand vous faites face à une situation préoccupante : harcèlement, danger pour la sécurité, pression managériale extrême, ou encore mesure discriminatoire.

Il permet d’alerter formellement votre employeur.

Que dit la loi ?

Les articles L2312-5, L2312-59, L2312-60, L4131-2 et L4133-2 du Code du travail confèrent à tout membre éu du CSE la possibilité d’agir en cas de danger grave et imminent ou d’atteinte aux droits fondamentaux.

Par ailleurs, la jurisprudence a récemment rappellé que l’exercice par le CSE de son droit d’alerte constitue une prérogative autonome ;

Aucun membre du Comité ne peut être sanctionné ou discriminé du fait de l’exercice licite de cette mission (Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19 11508).

Cette jurisprudence, mentionnée dans le courrier protège l’élu de toute mesure de rétorsion directe ou indirecte de la part de son employeur.

Les recommandations de Karim

Avant d’envoyer cette lettre, discutez toujours avec l’équipe CSE et notez tous les faits observés (lieux, dates, témoignages).